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Publication des décrets dans le cadre de la fusion volontaire des communes

Mis en ligne le 24 Septembre 2019

Le décret du 2 mai 2019, modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'établir le cadre de la fusion volontaire de communes, et le décret du 2 mai 2019, modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dans le cadre de la fusion volontaire de communes et relativement à l'installation des conseils de l'action sociale, sont tous les deux parus au Moniteur belge du 17 septembre 2019.

Le législateur wallon a ainsi fixé le cadre de la fusion volontaire des communes (et partant de l’établissement d’un nouveau CPAS à la création de la nouvelle commune). Des arrêtés d’exécution interviendront par la suite.

Nous aurons donc encore l’occasion de revenir sur le sujet

L'auteur

Sylvie Bollen

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Avocate honoraire au Barreau du Brabant wallon, Conseiller expert à l’UVCW, elle traite notamment la matière du fonctionnement des institutions communales (fonctionnement des organes, PST, gouvernance, ...).

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Date de mise en ligne

24 Septembre 2019

Auteur

Sylvie Bollen

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