Publication des décrets dans le cadre de la fusion volontaire des communes
Mis en ligne le 24 Septembre 2019 - Sylvie BOLLEN
Mis en ligne le 24 Septembre 2019
Le décret du 2 mai 2019, modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'établir le cadre de la fusion volontaire de communes, et le décret du 2 mai 2019, modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dans le cadre de la fusion volontaire de communes et relativement à l'installation des conseils de l'action sociale, sont tous les deux parus au Moniteur belge du 17 septembre 2019.
Le législateur wallon a ainsi fixé le cadre de la fusion volontaire des communes (et partant de l’établissement d’un nouveau CPAS à la création de la nouvelle commune). Des arrêtés d’exécution interviendront par la suite.
Nous aurons donc encore l’occasion de revenir sur le sujet
Notices inforum
02.05.2019 Déc. mod. le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'établir le cadre de la fusion volontaire de communes
02.05.2019 Déc. mod. la loi du 08.07.1976 organique des CPAS dans le cadre de la fusion volontaire de communes et rel. à l'installation des conseils de l’action sociale
Auteur
Conseiller(e)(s) / personne(s) de contact
Fonctionnement : Sylvie Bollen
- Judith Duchêne
- Vincent Palate
- Luigi Mendola
Lire aussi en Fonctionnement institutionnel
