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Obligation de tenir 10 conseils communaux par an en cette année Covid ?

Mis en ligne le 2 Juillet 2020

En vertu de l’article L1122-11, al. 1 CDLD, le conseil s'assemble toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions, et au moins dix fois par an.

Cette obligation est-elle maintenue en cette année 2020, alors que durant son 1er semestre, certains conseils communaux n’ont pas pu se réunir ?

Réponse et développements

Oui.

C’est la Députée wallonne, Mme. Mathilde Vandorpe qui a déposé une question écrite en ce sens le 28 mai dernier (Question n°197 (2019-2020), 1 – Inforum 337341), au Ministre des Pouvoirs locaux.

Le Ministre Dermagne, dans sa réponse du 19 juin 2020, a considéré que s’il était exact que les conseils n’avaient pu se réunir pendant près de deux mois, l’année civile en cours était encore longue, en manière telle qu’atteindre le quota des dix séances annuelles ne lui semblait pas irréalisable, précisant que le Gouvernement wallon n’envisageait pas de modifier cette règle pour permettre d’y déroger.

Il a également rappelé que la sanction qui s’attache au non-respect du nombre de séances annuelles du conseil communal - et qu’il convient de rechercher sous l’article 85 de la NLC (car ladite sanction, introduite par le décret du 27 mai 2004, soit à une date ultérieure au 31 mars 2004, date ultime de la codification de  la NLC en CDLD) est la suivante : : « Lorsque au cours d’une année, le conseil s’est réuni moins de 10 fois, durant l’année suivante, le nombre de conseillers requis à l’article L1122-12, alinéa 2, pour permettre la convocation du conseil est réduit au quart des membres du conseil communal. »

Un quart des membres du conseil - au lieu d’un tiers - pourra donc, dans cette hypothèse, convoquer une séance en 2021.

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L'auteur

Sylvie Bollen

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Avocate honoraire au Barreau du Brabant wallon, Conseiller expert à l’UVCW, elle traite notamment la matière du fonctionnement des institutions communales (fonctionnement des organes, PST, gouvernance, ...).

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Date de mise en ligne

2 Juillet 2020

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