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Reprise de la tenue des réunions des organes communaux

Mis en ligne le 4 Mai 2020

L’on se souviendra que l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 18 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal – et prolongé ensuite - prévoyait que, dans des conditions strictes, les collèges communaux exerçaient certaines compétences des conseils communaux en leur lieu et place, jusqu’au 3 mai.

Ces arrêtés du Gouvernement wallon n’ont pas fait l’objet d’une prolongation de délai, et ce 30 avril, le Gouvernement wallon a adopté l’AGW n°30 organisant la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux.

Ce texte rappelle qu’il est nécessaire d’organiser les réunions des conseils en cohérence avec la stratégie de déconfinement établie par le Conseil national de Sécurité, et que les réunions physiques avec distanciation sociale restent la règle pour peu qu’elles puissent être organisées dans le strict respect des normes de distanciations sociale recommandées par le Conseil national de Sécurité, et ce, tant pour les membres de l’assemblée que pour le public qui pourrait assister à la séance.

Il est donc permis de déroger à la tenue des séances en leur lieu habituel si celui-ci s’avère trop exigu, pour un lieu permettant la distanciation sociale.

Si les communes n’ont pas la possibilité d’assurer cette distanciation lors de réunions physiques, elles peuvent temporairement organiser des réunions virtuelles, c’est-à-dire par télé ou vidéo-conférence, étant entendu que les recours à ces technologies ne peuvent entraver les principes de publicité des débats, d’expression démocratique de votes ou d’opinions ou encore le respect des règles liées à la vie privée.

Le texte prévoit également une soupape de sécurité (sollicitée par notre association) si pour une raison impérieuse, aucune réunion – physique ou virtuelle - du conseil ne pouvait être organisée : dans ce cas, le collège peut, après avoir dûment constaté ladite impossibilité et ses motifs et obtenu l’autorisation préalable du Gouvernement, exercer l’ensemble des compétences attribuées au conseil communal par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en vue d'assurer la continuité du service public, et ce uniquement dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité seraient motivées au regard de la crise sanitaire du COVID-19. Cette autorisation trouve à s’appliquer pour une durée de 30 jours et peut être renouvelée.

Le texte précise enfin que les mesures édictées sont également applicables à tout autre organe interne ou de concertation intervenant préalablement ou postérieurement dans les décisions de ceux-ci.

L’arrêté du Gouvernement wallon en vient donc à fixer les conditions minimales à observer dans l’organisation des réunions virtuelles.

Il nous a semblé intéressant de reproduire ici les conditions fixées par l’arrêté.

Art. 1 :

  • Jusqu’au 30 septembre 2020, les séances du conseil communal et les séances communes avec le conseil de l’action sociale (CDLD, art. L1122-11) peuvent se tenir de manière virtuelle, par télé ou vidéo-conférence, par décision du collège ou à la demande d’un tiers des membres du conseil communal.
  • Jusqu’au 30 septembre 2020, les séances du collège communal peuvent se tenir de manière virtuelle, par télé ou vidéo-conférence ou par échange de courriels, par décision du collège.
  • Le directeur général, sous la responsabilité du collège communal, veille au bon déroulement des séances virtuelles et se tient à disposition des membres du collège communal et du conseil communal afin de leur donner toutes les explications requises par ce mode de réunion.  Il s’assure notamment que tous les membres du collège communal et du conseil communal disposent des moyens techniques leur permettant de participer aux séances. A défaut, le matériel requis est mis à leur disposition soit dans un local de l’administration, soit à domicile.
  • Lors des séances virtuelles, les membres du collège communal et du conseil communal votent à haute voix (CDLD, art. L1123-22 et L1122-27), soit en s’exprimant directement dans le cadre de la télé ou de la vidéo-conférence, soit en exprimant leur vote depuis l’adresse électronique visée à l’article L1122-13 CDLD.
  • Les votes au scrutin secret (CDLD, art. L1123-22 et L1122-27, alinéa 4) sont adressés au directeur général, par voie électronique, depuis l’adresse électronique visée à l’article L1122-13 du même Code.  Il se charge d’anonymiser les votes, dont il assure le caractère secret dans le respect du secret professionnel visé à l’article 458 du Code pénal.
  •  Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir d’autres modalités de vote au scrutin secret. 

 

Art. 2 :

  • Les séances publiques virtuelles du conseil communal sont diffusées, en temps réel, sur le site de la commune ou selon les modalités précisées sur celui-ci.

 

Art. 3 :

  • L’exercice effectif du droit d’interpellation visé à l’article 1122-14 CDLD est assuré.
  • Le directeur général met au besoin des moyens techniques à disposition de l’habitant de la commune dont l’interpellation a été jugée recevable, afin qu’il puisse s’exprimer lors de la séance du conseil communal.

 

Art. 4 :

  • Jusqu’au 30 septembre 2020, le conseil communal peut autoriser les commissions et conseils consultatifs créés en exécution des articles L1122-34 et L1122-35 CDLD à se réunir selon les modalités visées à l’article 1 paragraphe 1er, alinéa 1er, sur demande de leur président.

 

L’arrêté du Gouvernement wallon fixe son entrée en vigueur le jour de son adoption par le Gouvernement.

L'auteur

Sylvie Bollen

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Avocate honoraire au Barreau du Brabant wallon, Conseiller expert à l’UVCW, elle traite notamment la matière du fonctionnement des institutions communales (fonctionnement des organes, PST, gouvernance, ...).

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Date de mise en ligne

4 Mai 2020

Auteur

Sylvie Bollen

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