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Réunions des organes du CPAS, en présentiel ou en virtuel ? L’Union et la Fédération interpellent le Ministre compétent

Mis en ligne le 26 Novembre 2020

Conformément à l’article 15 de l’Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du COVID-19, du 28 octobre 2020 (tel que modifié par l’article 8 de l’AM du 1er novembre 2020), les réunions de plus de quatre personnes sont actuellement interdites.

L’autorité fédérale n’ayant, à ce jour, formellement, prévu aucune dérogation applicable aux organes des pouvoirs publics tant locaux que paralocaux, ces derniers ne peuvent à notre estime se réunir que par recours aux moyens de réunion à distance dès lors qu’ils rassemblent plus de quatre participants.

Le législateur wallon donne pour sa part aux organes des pouvoirs locaux les moyens légaux de fonctionner malgré les risques sanitaires et interdictions fédérales, en autorisant et organisant le recours aux réunions virtuelles qui, avant la crise COVID, n’étaient pas considérées comme régulières.

C’est là l’objet du décret du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu’au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes des CPAS

Nous avons donc, d’une part, une législation fédérale qui interdit les réunions physiques de plus de quatre personnes et, fort heureusement, d’autre part, une législation wallonne en parallèle qui donne la possibilité aux pouvoirs locaux de faire du virtuel.

C’est par ailleurs en ce sens que la tutelle a pris position lors de l’actualité du 29 octobre, sur le Portail des pouvoirs locaux 2020 : « Il s’agit de privilégier la seule voie permettant le strict respect des règles sanitaires, à savoir les réunions virtuelles permises depuis les décrets du 30 septembre 2020. Les pouvoirs locaux disposent de tous les outils numériques et légaux permettant de maintenir l’expression démocratique tout en sauvegardant la santé de toutes et tous ».

La situation peut toutefois présenter des difficultés locales, en particulier dans le cas de conseils communaux ou de l’action sociale, notamment lorsque l’équipement ou la formation à son utilisation fait défaut à certains conseillers.

Pour pallier cette difficulté, nous avons demandé au Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Monsieur Christophe Collignon, de tenter d’obtenir de l’autorité fédérale une interprétation plus souple de l’interdiction en faveur des organes des pouvoirs locaux dans les circonstances où les conditions des réunions virtuelles ne permettent pas une participation suffisante des élus et, à titre subsidiaire, que l’octroi de pouvoirs spéciaux aux organes exécutifs locaux puisse être prévu pour la prise de décision ne pouvant souffrir de délais, dès lors que l’autorité fédérale ne souhaiterait pas apporter d’assouplissement.

En l’attente d’un positionnement express et sans équivoque de l’autorité fédérale en faveur d’un assouplissement de l’interdiction pour les organes des pouvoirs locaux, nous ne saurions recommander à nos membres de réunir ces derniers en présentiel.

L'auteur

Stéphanie Degembe

Conseillère à la Fédération des CPAS

Diplômée de l’Université Catholique de Louvain où elle a obtenu son master en droit avec comme options le droit de la famille et le droit social, elle exerce actuellement la fonction de conseillère au sein de la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont : le fonctionnement, le logement et les étudiants.

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Date de mise en ligne

26 Novembre 2020

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