Réunion à distance des organes communaux et de CPAS (vidéo conférence) : les décrets du 15 7 2021 sont parus au Moniteur belge
Mis en ligne le 29 Juillet 2021
Les réunions des instances à distance, via vidéo conférence font leur entrée dans la législation.
Notices inforum
15.07.2021 Déc. mod. certaines dispositions du CDLD en vue de permettre les réunions à distance des organes
15.07.2021 Déc. mod. certaines dispositions de la LO du 08.07.1976 des CPAS en vue de permettre les réunions à distance des organes
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