Modèle de ROI du conseil communal actualisé
Comme pour toute modification législative impactant de manière importante le modèle de R.O.I. du conseil communal que l’Union met à disposition de ses membres, nous avons le vif plaisir de vous présenter ici ledit modèle, actualisé suite au décret du 18 mai 2022 relatif à l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux (M.B. 15.7.2022).
Pour rappel, ce décret modernise le droit de regard des conseillers communaux (transmission électronique des documents communaux) et consacre la publicité active des projets de délibération et notes de synthèse explicative des conseils communaux, en leur séance publique.
Son entrée en vigueur a été étalée dans le temps, en fonction de la taille des communes, et plus précisément comme suit (art. 8 décr. 18.5.2022) :
- le 1er septembre 2022 pour les communes de 50 000 habitants et plus;
- le 1er avril 2023 pour les communes entre 12 000 et 49 999 habitants;
- le 1er octobre 2023 pour les communes de moins de 12 000 habitants.
Chaque commune veillera donc à adapter le R.O.I. de son conseil communal (sur base du présent modèle ou autrement) en fonction de l’échéance la concernant, en n’omettant pas le délai de communication obligatoire à la tutelle (application de l’article L3122-2, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation).
Nous sommes bien sûr à votre entière disposition pour toute explication complémentaire que vous souhaiteriez obtenir à ce sujet !
Le modèle et son commentaire sont accessibles à nos membres via le lien ci-dessous.