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La Communauté germanophone

Mis en ligne le 9 Février 2017

C’est au 1er janvier 2015 que s’est finalisé le transfert des compétences de la Région wallonne vers la Communauté germanophone en matière de pouvoirs subordonnés. L’on se souviendra en effet que ce transfert de compétences avait déjà reçu première application par le décret du 27 mai 2004, qui avait pour objet de transférer à la Communauté germanophone les compétences en matière de fabriques d’église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, funérailles et sépultures, Fonds des communes, travaux subsidiés et tutelle administrative sur les communes et les zones de police.

Ce sont désormais principalement les matières suivantes qui sont transférées à la Communauté germanophone : la composition, l’organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions communales, l’élection des organes communaux et intra-communaux (en ce compris le contrôle des dépenses électorales), le régime disciplinaire des bourgmestres, etc.

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L'auteur

Sylvie Bollen

Conseillère experte à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Avocate honoraire au Barreau du Brabant wallon, Conseiller expert à l’UVCW, elle traite notamment la matière du fonctionnement des institutions communales (fonctionnement des organes, PST, gouvernance, ...).

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Date de mise en ligne
9 Février 2017

Auteur
Sylvie Bollen

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