Incendie : les dotations fédérales aux zones de secours enfin soumises à indexation
C’est une revendication de longue date de l’Union qui est ainsi rencontrée par le Gouvernement fédéral.
La bonne nouvelle est apparue, presque subrepticement, au détour d’une modification de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, qui adapte le statut juridique et financier du SIAMU (le service d’incendie de Bruxelles-Capitale) en l’alignant sur celui des autres zones de secours du pays : par la même occasion, l’article 69 de la loi précitée est complété d’un nouvel alinéa 2 , ainsi formulé :
« La dotation fédérale est indexée au 1er janvier de chaque année, selon la formule suivante: D x (P/P1) = I, où: 1° D = le montant de base de la dotation fédérale pour l'année X-1; 2° P = l'indice des prix à la consommation au 1er janvier de l'année X-1; 3° P1 = indice des prix à la consommation au 1er janvier de l'année X-2; 4° I = le montant indexé de la dotation fédérale pour l'année X. Le premier montant de base est le montant de la dotation fédérale inscrit dans le budget fédéral pour l'année budgétaire 2026 »
(L. 16.3.2026 mod. les dispositions de la L. 15.5.2007 rel. à la sécurité civile concernant les dotations et subsides fédéraux et les arrêtés royaux y relatifs, MB 7.4.2026).
Cette disposition implique que les dotations fédérales aux zones de secours vont pouvoir augmenter, en fonction de l’indice des prix à la consommation, à partir du 1er janvier 2027.
Pour rappel, notre association demandait au Ministre de l’Intérieur, Bernard Quintin, que l’indexation soit votée pour s’appliquer aux dotations 2026 déjà.
Cela reste néanmoins une très bonne nouvelle, qui ne doit évidemment pas occulter les engagements pris dans l’accord de gouvernement Arizona, en faveur d’un renforcement, notamment, du financement fédéral des zones de secours.
On peut lire ainsi, dans l’exposé d’orientation politique du Ministre Quintin de mars 2025 :
« Afin de pouvoir exécuter l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 avril 2022 et l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 12 février 2024, mes services ont travaillé sur un projet de loi intégrant le service d’incendie bruxellois (SIAMU) dans le système des dotations fédérales. Les dotations des zones de secours et du SIAMU seront revues à la hausse en tenant compte des dernières décisions de justice afin que l’intégration du SIAMU dans le système de financement reste budgétairement neutre pour les zones de secours.
De plus, j’envisage le développement d’une indexation des dotations fédérales aux zones de secours et au SIAMU. Une trajectoire de croissance pour augmenter les dotations fédérales sera élaborée, créant ainsi une répartition plus équilibrée (50/50) entre la contribution financière des autorités fédérales et celle des autorités locales ».
Pour rappel, le Gouvernement wallon a décidé de soulager financièrement les communes, en prévoyant que les provinces wallonnes reprennent, progressivement d’ici 2030, la part « locale » susmentionnée du financement des zones de secours.
