PLANU et gestion de crise : l'Union rend un avis prudent sur le projet de "codification", et exigeant sur l'effort à fournir par le gouvernement en matière de sécurité

En décembre 2024, la Ministre de l'Intérieur (en affaires courantes) interrogeait les Unions des Villes et Communes sur un projet de codification de la planification d'urgence,projet lancé en 2022 dans la foulée des recommandations émises par les commissions et groupes d'étude au niveau régional et fédéral, notamment quant aux enseignements à tirer des inondations catastrophiques de juillet 2021.

Actuellement, la législation sur la gestion de crise et la planification d’urgence (PLANU, en abrégé) trouve son fondement dans des législations multiples, principalement l’ancienne loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, aujourd’hui remplacée par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, notamment ses articles 8 et 9.

Cette législation ne constitue, à ce jour, que l’accroche légale minimale, permettant la prise d’une réglementation articulée autour de trois niveaux de compétence en la matière : le niveau fédéral (le ministre de l’Intérieur), le niveau provincial (les gouverneurs) et le niveau communal (les bourgmestres).

La réglementation se divise en deux types d’arrêtés royaux : ceux relatifs au niveau fédéral, et ceux relatifs au niveau provincial et communal.

Ainsi, la PLANU au niveau provincial et communal a d’abord été réglementée par un arrêté royal « relatif aux plans d'urgence et d'intervention » du 16 février 2006.

Par la suite, la législation sur la réforme incendie (zones de secours) été adoptée (2007), mais n’est véritablement entrée en vigueur qu’en 2015 (installation des zones de secours), et à la même époque, des attentats et autres crises sont survenus. Il en a résulté des réflexions en profondeur sur une adaptation de la réglementation. Ces réflexions ont mené à un nouvel arrêté royal du 22 mai 2019 « relatif à la planification d’urgence et la gestion de situations d’urgence à l’échelon communal et provincial ».

2019 a précisément coïncidé avec les prémices de la pandémie de Covid 19, suivie de peu par les inondations meurtrières de 2021 en Wallonie. Entre 2021 et 2023, plusieurs initiatives, commission d’enquête (du Parlement wallon sur les inondations de 2021) et groupes de réflexion (Livre blanc de la Commission fédérale d’experts en gestion de crise, dite commission « Schmitz ») ont conduit à de nouvelles recommandations afin d’améliorer la réponse d’urgence des autorités, en prévision des crises et catastrophes futures.

En Wallonie par exemple, les recommandations de la commission d’enquête du Parlement wallon ont mené à l’adoption d’un décret-cadre du 13 juillet 2023 « relatif à la gestion des risques et des crises par la Région wallonne », alors même que la Région n’a pas de compétence directe en matière de PLANU. Mais la nécessité de coordonner au maximum tous les moyens publics en cas de crise a largement justifié l’adoption de cette législation, qui se veut un soutien aux acteurs légaux de la PLANU.

Il restait aux autorités fédérales à tirer les conséquences des multiples recommandations précitées.

Dès l’été de l’année 2022, notre association a eu vent d’une initiative lancée par le Centre de crise national (NCCN), d’interroger et de réunir des représentants des acteurs de la PLANU autour de « tables de dialogue », pour recueillir leur expérience et leur proposition de modification du système actuel.

Les demandes de l’UVCW de participer à ces travaux ont été d’emblée refusées.

Cette situation a duré jusqu’au printemps 2024, où le projet de loi en question a été présenté et approuvé en première lecture en Conseil des Ministres, et soumis à la section législation du Conseil d’Etat, juste avant le début de la période d’affaires courantes du gouvernement « Vivaldi », cela sans aucune concertation avec les Unions des Villes et Communes.

Le Parlement fédéral a toutefois été dissout en mai 2024, avant d’avoir pu examiner ce projet de loi.

Au début du mois d'octobre 2024, l'Association des villes et communes flamandes (VVSG) a elle aussi écrit à la ministre Verlinden, en exprimant son inquiétude quant au manque de concertation avec les Unions des Villes et Communes au sujet de ces projets de textes.

Ce n’est qu’en novembre 2024 que le Cabinet nous a communiqué les projets de texte en question.

Néanmoins, l’avis de nos associations a donc été sollicité à cette occasion.

C’est l’objet de l’avis du Conseil d’administration de l’UVCW, que vous trouverez ci-après.

Pour le préparer, le service d’études s’est adjoint les services de praticiens du terrain, au sein de notre groupe de travail PLANU, lors d’une réunion tenue en janvier 2025.

Voici l'essence de notre position :

Nous souhaitons débattre avec le Ministre de la répartition et de l’activation des « ressources nécessaires » évoqué pour la gestion de crise dans l’Accord fédéral, mais également, et surtout, des annonces faites dans ce même document, en faveur d’un refinancement des zones de police, et d’un rééquilibrage « 50/50 » du financement des zones de secours.

Nous attendons de l’autorité fédérale, dans ce dossier de la PLANU comme dans les autres qui la concernent et impactent les autorités communales et zonales, qu’elle leur donne enfin les moyens suffisants pour gérer non seulement les crises, mais également et surtout la sécurité locale, en général : financement pour moitié des zones de police et des zones de secours, absence de ponction structurelle dans leurs ressources en personnel, soutien en cybersécurité, appui de l'armée dans les dispositifs PLANU, etc.