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Réforme incendie: l’Union obtient des avancées en termes de contrôle des surcoûts de la réforme

Mis en ligne le 19 Février 2014

Depuis le début des négociations avec le Gouvernement fédéral, l’Union a toujours revendiqué, en priorité, la garantie du respect du principe de neutralité budgétaire, prévu à l’article 67 de la loi réformant la sécurité civile, comme condition préalable à l’entrée en vigueur effective de la réforme, et donc à l’opérationnalisation des zones de secours. Il s’agit d’un point essentiel à l’avenir des finances publiques locales et de la sécurité civile. 

Pour rappel, l’article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 qui réforme la sécurité civile stipule que :

« Aussi longtemps que le ratio entre les moyens des autorités communales et fédérale prévus en application de cette loi, n'est pas égal à un, les communes d'une zone ne devront pas, ensemble, contribuer davantage en termes réels que leur apport actuel. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avoir entendu les représentants des villes et communes, ce ratio au 31 décembre 2007 ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio ». 

Cela implique bien évidemment une évaluation précise de ce que payaient les communes, zone par zone, avant la réforme.

A noter que la neutralité budgétaire prévue par l’article 67 vise à ce qu’aucune charge nouvelle postérieure à la réforme, qu’elle soit liée à celle-ci ou non, ne soit portée en compte aux communes. 

Nous avons proposé d’assurer concrètement cette garantie, sans mettre en péril la poursuite des travaux de mise en œuvre de la réforme, et donc la mise en œuvre de dotations fédérales aux futures zones, en intégrant aux arrêtés en préparation, et plus spécifiquement les arrêtés « statut », des dispositions liant leur entrée en vigueur, et donc l’opérationnalisation des zones, à celle de la mise en œuvre de l’article 67 et du principe de neutralité budgétaire.

Plusieurs propositions de textes ont d’ailleurs été formulées et transmises à cet effet, qui avaient pour vocation de permettre la finalisation de l’adoption des textes nécessaires à la mise en œuvre de la réforme tout en mettant les pouvoirs locaux en condition de prendre les actes et délibérations nécessaires à l’opérationnalisation des zones, forts de la garantie de pouvoir disposer des moyens nécessaires à cet effet. 

Afin de contrôler tout au long de la vie des futures zones de secours le respect de ce principe, l’Union revendique également la mise en œuvre de la Commission d’accompagnement de la réforme.

Rencontrant, avec sa consœur flamande, le chef de cabinet de la Ministre de l’Intérieur, le 12 février 2014, dans le cadre de la poursuite des travaux relatifs aux arrêtés  « statut » et « dotations », notre association a pu remettre en avant, prioritairement, ses revendications en matière de neutralité budgétaire.

Il était en effet impensable, pour les villes et communes, que des arrêtés royaux aussi importants que le statut des pompiers et les règles d’octroi des dotations aux zones soient adoptés, sans que n’entre en vigueur le principe de neutralité budgétaire.

Sur ces différents points, voici ce que l’Union a obtenu de la part du cabinet de la Ministre de l’Intérieur en réunion du 12 février 2014 :

  • l’article 67, al. 2, relatif au ratio entre les efforts fédéral / communes et à la neutralité budgétaire communale qui y est liée, entrera en vigueur avant la création des zones de secours ;
  • une lettre circulaire de la Ministre sera envoyée rapidement à toutes les communes pour leur demander de lui communiquer leurs données financières nécessaires au calcul des coûts des services incendie avant réforme, lesquels sont déterminants pour le contrôle du respect des obligations légales de neutralité financière et dans le calcul des dotations fédérales aux futures zones;
  • la Commission d’accompagnement de la réforme sera mise sur pied, à court terme, afin de procéder, tout au long des prochains mois, à l’examen des chiffres des surcoûts de la réforme, et des autres aspects, financiers comme administratifs et opérationnels, de la création des zones de secours (L. 15.5.2007, art. 16).

Il en ressort que la réforme ne sera mise en œuvre sur la seule base des arrêtés relatifs au statut du personnel, mais devra être conditionnée par la mise en œuvre de la neutralité budgétaire garantie par l’article 67 de la loi.

L'auteur

John Robert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
19 Février 2014

Auteur
John Robert

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