Réforme incendie: l'Union veut encore et toujours la clarté sur les chiffres des surcoûts
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Mis en ligne le 11 Février 2014

En ce mois de février, à moins de quatre mois des élections et à quelques encablures des affaires courantes, la réforme des services d’incendie en arrive à son point crucial au sein du Gouvernement.

Les discussions urgentes entre la Ministre de l’Intérieur et ses partenaires portent en effet sur l’approbation du futur statut uniformisé des pompiers, et sur les règles de calcul des dotations, fédérales et communales, en vue de la préparation de la création des zones de secours, annoncée par la Ministre pour le 1er janvier 2015.

Dans ces conditions, le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie vient, en date du 4 février 2014, de se pencher une nouvelle fois sur le dossier.

Notre association estime que la réforme n’a de chances de succès à court, moyen et long terme, qu’au prix d’une totale transparence dans les estimations et les projets élaborés par la Ministre de l’Intérieur.

Nous estimons par conséquent que les villes et communes sont en droit de demander, avant que les zones de secours ne soient créées, et dans le cadre de la préparation juridique, administrative, logistique, opérationnelle et budgétaire de cette création, des garanties fondées sur la clarté des chiffres d’une part, et d’autre part sur les dispositions juridiques qui vont assurer une mise en œuvre indolore de la réforme pour les villes et communes.

Ces éléments sont une condition sine qua non pour assurer la pérennité de la réforme.

Nous exigeons dès lors l’entrée en vigueur et l’application par arrêté royal de l’article 67, al. 2, de la loi du 15 mai 2007 concernant tant le calcul du ratio de dépenses fédéral / communal que les critères de garantie de la neutralité budgétaire communale, calculée zone par zone.

Cette entrée en vigueur constitue pour les municipalistes un préalable incontournable, politique et juridique, de la création des zones de secours.

La commission d’accompagnement de la réforme incendie, instituée par l’article 16 de la loi du 15 mai 2007 est le lieu juridiquement le plus adapté pour procéder à l’examen de l’impact financier exact de la création et du fonctionnement des zones de secours. Nous demandons donc l'activation de cette commission dans les plus brefs délais.

Nous soulignons la difficulté supplémentaire, à ne pas sous-estimer, que va constituer la régularisation du régime des redevances incendies entre communes-centres et communes couvertes, et la double charge financière que cela va impliquer pour la plupart des communes, lors du démarrage des zones de secours

Enfin, nous considérons que la création des zones devra être pleinement accompagnée par les services de la Ministre, sur base notamment d’une circulaire générale et de séances d’informations sur le terrain, et cela dans tous ses aspects : organisation opérationnelle, administrative, logistique et comptable, gestion et transfert du matériel et de l’infrastructure, assurances, marchés publics, obligations légales de la nouvelle personnalité juridique que sera la zone de secours, etc.

L’ensemble de ces instructions et recommandations nécessitera une mise en œuvre progressive, impliquant de nombreuses décisions au sein des pouvoirs locaux, relatives au transfert de personnel, de matériel, de bâtiments, qui seront d’autant plus longues et malaisées à obtenir que toute la lumière n’aura pas été faite sur la corrélation des moyens mis à disposition par le Fédéral avec l’ensemble des coûts dépassant ceux assumés, avant la réforme, par les villes et communes.

La réussite de la réforme est à ce prix, et il n'est pas question de consentir de rabais sur le dos des communes, ni sur celui  des hommes du feu, ni  au détriment de la sécurité des citoyens.

L'auteur

John Robert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
11 Février 2014

Auteur
John Robert

Type de contenu

Matière(s)

Incendie
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