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Réforme incendie - Méthode inacceptable, garanties financières insuffisantes
Pour les municipalistes, c'est "non"

Mis en ligne le 14 Octobre 2013

Dans le prolongement du conclave budgétaire du début de ce mois, la Ministre de l’Intérieur vient d’annoncer triomphalement 20 millions € en plus pour la réforme incendie. Sans délai, elle a convoqué une « réunion  plénière », « finale », le 18 octobre, afin de confronter directement les « points de désaccord » entre les syndicats, les Fédérations de pompiers et les Unions des Villes et Communes (UVCW et VVSG), autour du futur statut uniformisé des soldats du feu.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie rejette purement et simplement cette méthode de travail, et ne participera pas à cette réunion. Cette invitation totalement précipitée  ne respecte pas l’engagement de la Ministre de discuter des textes avec les Unions, représentantes des autorités locales.

Pour l'Union:

1)      Les prochaines étapes de la réforme doivent être garanties par un financement fédéral complet et préalable.

La Ministre se prévaut d’une enveloppe complémentaire de 20 millions € obtenue lors du dernier conclave, portant l’effort fédéral pour cette réforme à plus ou moins 50 millions, pour considérer que tous les surcoûts seront pris en charge, alors que les estimations les plus prudentes font état d’un surcoût proche des 200 millions € par an…sans compter le rééquilibrage 50/50, qui reste un objectif fondamental de la réforme !

Quant aux chiffres, supposés rassurants, de 71 à 118 millions € dans les années futures, avancés par la Ministre dans son communiqué de presse du 8 octobre, ces belles promesses concerneront…le nouveau Gouvernement issu des urnes après les élections de mai 2014.

Engager et faire payer les suivants, c’est une technique éprouvée et éprouvante.

2)      Les négociations statutaires ne peuvent avoir lieu qu’après concertation complète entre représentants de l’autorité.

Les textes déposés en préparation de la réunion « finale », outre l’absence de trajectoire budgétaire sérieuse, sont incomplets. Le statut pécuniaire notamment, et les études d’impact financier des mesures statutaires, font défaut ;  les autres éléments du statut ne sauraient en aucun cas être négociés indépendamment de ces aspects fondamentaux.

3)      Les délais de mise en œuvre « complète » de la réforme qui sous-tendent la méthodologie irréaliste et électoraliste de la Ministre de l’intérieur sont tout simplement intenables.

Le budget fédéral ne permettant pas de soutenir financièrement la mise en place des zones de secours dans des délais raisonnables, et les pistes de financement complémentaire semblant à présent écartées par le Gouvernement, nous ne pouvons accepter une mise en œuvre complète et immédiate de la réforme au 1er  janvier 2015.

Or, le calendrier de la Ministre consiste à faire voter, à la hussarde, le statut uniformisé des pompiers et une quarantaine d’arrêtés royaux au cours des 3 ou 4 prochains mois, pour pouvoir dire que la réforme est bouclée avant les prochaines élections législatives.

Ensuite, toute la charge de sa mise en œuvre reposera sur les épaules des zones de secours, donc des Villes et Communes, déjà en proie aux grandes difficultés financières que l'on sait…"

On l’aura compris : l'invitation de la Ministre vise à opposer les municipalistes aux délégations syndicales et aux fédérations de pompiers, pour proposer ensuite des compromis qui engageront les employeurs locaux comme les pompiers, mais que l’Etat fédéral ne s’apprête pas à assumer. Cette tactique, destinée à faire accepter par les responsables communaux une partie de la prise en charge des coûts de la réforme, ne marchera pas !

Conformément aux engagements de la Ministre, nous entendons bien nous concerter préalablement avec le « grand ordonnateur fédéral » pour qu’il garantisse le financement sans lequel les villes et communes ne sont pas en état de la mettre en œuvre.

Nous refusons de cautionner cette négociation précipitée et euphorique

Au nom de l’ensemble des villes et communes,  nous exigeons que :

  1. les discussions et négociations sur le statut du personnel d’incendie soient précédées d’un accord entre autorités fédérale et locales sur la manière de calculer et de respecter la neutralité budgétaire globale de la réforme, comme le prévoit l’article 67 al. 2 de la loi du 15 mai 2007, et dans le cadre d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle garantissant aux pouvoirs locaux que les surcoûts actuels et futurs de la réforme continuent à être pris en charge, et évoluent à terme vers la répartition 50/50 que prévoit la loi ;
  2. soit organisée une concertation complète entre représentants de l’autorité (Fédéral et Unions des Villes et Communes, en lien étroit avec les Régions) sur les dispositions et exigences qu’ils entendent voir intégrer au statut uniformisé des pompiers, comme l’a par ailleurs promis la Ministre. Pareille concertation ne peut s’envisager que sur des textes complets, en ce compris le statut pécuniaire et l’analyse d’impact des textes proposés.

De vraies négociations sérieuses sur le futur statut uniformisé des pompiers ne peuvent débuter officiellement qu’après conclusion de ce double accord, et dans le cadre strict, précis et chiffré, entre autorités.

L'auteur

John Robert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
14 Octobre 2013

Auteur
John Robert

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