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Pompiers professionnels et volontaires: la cour constitutionnelle confirme l’absence de discrimination

Mis en ligne le 16 Juillet 2013

L’Union des Villes et Communes de Wallonie accueille avec satisfaction, et tient à souligner, la teneur de l’arrêt de la Cour constitutionnelle obtenu par la Ville de Dinant dans le cadre d’un litige qui l’opposait à certains de ses pompiers volontaires.

Le 2 octobre dernier, la Cour du Travail de Liège posait une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. La question préjudicielle portait sur l’article 186 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses qui exclut les pompiers volontaires du champ d’application de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public.

La Cour constitutionnelle était interrogée sur la compatibilité de cet article 186 de la loi du 30 décembre 2009 avec les articles 10 et 11 de la Constitution, garantissant le principe d’égalité, en ce qu’il exclut les pompiers volontaires de la notion de travailleurs auxquels la loi du 14 décembre 2000 est applicable. Loi du 14 décembre 2000 qui s’applique aux pompiers professionnels.

Ce 9 juillet, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt: la question préjudicielle appelle une réponse négative, la disposition en cause ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution et n’est donc pas contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination.

La Cour se fonde sur les différences existant entre les pompiers professionnels et les pompiers volontaires, elle rappelle que les pompiers volontaires exercent, sur une base volontaire, une activité de manière accessoire à une activité professionnelle ou à un autre statut et sont à ce titre soumis à un régime de travail et de durée du travail qui diffère de celui des pompiers professionnels.

Selon la Cour, c’est ce caractère volontaire, occasionnel et accessoire de l’activité exercée par les pompiers volontaires qui justifie que l’article 186 précité les écarte du champ d’application de la loi du 14 décembre 2000 qui a notamment pour objet d’offrir des garanties aux travailleurs en matière de périodes minimales de repos ou de vacances annuelles.

Cet arrêt de la Cour constitutionnelle se situe dans la lignée de plusieurs décisions récentes qui sont venues confirmer nos positions quant au statut des pompiers volontaires. Pour rappel, la professionnalisation intégrale des services de secours, qui ne nous paraît pas justifiée sur le terrain, coûterait au contribuable wallon plus de 200 millions d’euros supplémentaires par an.  

L'auteur

Isabelle Dugailliez

Conseiller juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licenciée en droit de l'Université catholique de Louvain et titulaire d'un master complémentaire en droit social (ULB), elle exerce actuellement la fonction de conseiller juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont le personnel de la fonction publique locale en général et plus particulièrement celui des zones de secours et des zones de police, mais aussi la protection de la vie privée du travailleur ainsi que la propriété intellectuelle.

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Date de mise en ligne
16 Juillet 2013

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