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La réforme incendie « entièrement exécutée pour 2014 » …
Où sont les 200 millions € du Fédéral pour payer les surcoûts?

Mis en ligne le 16 Mai 2013

La Ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet a marqué le 6ème anniversaire (!) de l’adoption de la loi du 15 mai 2007 réformant les services d’incendie, en diffusant un communiqué de presse pour le moins optimiste et rassurant : l’ensemble de la réforme serait exécutée d’ici l’année prochaine !

Les municipalités wallonnes (qui  restent à ce jour, avec 90% du budget total,  les bailleurs de fonds des services d’incendie), ne demandent qu’à applaudir à cette merveilleuse nouvelle…mais la même loi de 2007 n’a-t-elle pas prévu un principe de rééquilibrage du financement entre le fédéral et les communes, jusqu’à la parité parfaite, la fameux "50/50 " ? Et le corollaire de ce 50/50 n’est-il pas une garantie de neutralité budgétaire globale de la réforme pour les pouvoirs locaux ?

L'Union rappelle la cruelle réalité des chiffres: sur un budget global « services d‘incendie » approchant cette année les 650 millions €, la part fédérale ne dépasse toujours pas… 65 millions €, selon les chiffres de la Ministre elle-même. Soit un rapport 90/10, toujours le même qu’en 2007… Et 200 millions € sont nécessaires pour prendre en charge les surcoûts de la réforme. Or, la Ministre vient d’annoncer une trajectoire budgétaire 2015 -2018, allant de 29 à 49 millions €

Et que constate-t-on ? Que depuis 2012, les textes d’exécution de la loi de 2007 paraissent peu à peu, accumulant les nouvelles normes et obligations, qui vont s’imposer à court ou moyen terme aux autorités communales et zonales… quant aux dispositions qui garantissent que ces nouvelles normes et obligations seront entièrement prises en charge par le budget fédéral, comme le législateur l’a exprimé clairement en 2007, elles restent quant à elles curieusement dans les limbes !

L'Union reconnaît quelques vertus à la Ministre, qui ne ménage pas ses efforts pour obtenir, en ces temps de crise économique profonde, une enveloppe pour poursuivre la mise en place de la réforme. Bien sûr, on ne peut que louer et encourager cette persévérance à faire entrer en vigueur une réforme sur le principe de laquelle les municipalistes ont marqué leur accord en 2007 déjà.

Elle encourage Mme Milquet à poursuivre la mise en place de l’ensemble de la loi, et pas seulement le volet des obligations et normes nouvelles à charge des communes et des zones…Il faut que la Ministre demande avec la même assiduité l’entrée en vigueur – et l’exécution concrète ! - du principe du 50/50, tel qu’il est inscrit à l‘article 67 alinéa 2 de la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile. Cette garantie doit accompagner la réforme dans toutes ses étapes.

Il est compréhensible que la Ministre veuille rassurer les pompiers du pays sur sa volonté de faire entrer la réforme avant les prochaines élections fédérales. Ce type de message public sonnera sans doute avec douceur aux oreilles des 17.000 pompiers professionnels et volontaires du pays.

Mais, au risque de paraître rabat-joie, les autorités locale sont en droit de rappeler à la Ministre le « principe de réalité » :

  • les pouvoirs locaux organisent les services de secours, ils les paient, ils assument la responsabilité de sécurité publique, c’est à eux de fixer le cadre et les objectifs de négociation d’un futur statut dans lesquels doit s’inscrire, avec eux, le gouvernement fédéral. Dès son entrée en fonction, la Ministre avait assuré sa volonté de travailler en partenariat avec les pouvoirs locaux en priorité. Or, elle vient d’annoncer qu’elle commençait à discuter avec les fédérations de pompiers…
  • aucun texte majeur de mise en œuvre de la réforme sur le terrain – et notamment le statut uniformisé du personnel - n’a entamé, à ce jour, une quelconque procédure de concertation réelle et officielle avec les représentants des employeurs des pompiers, que sont les Unions des Villes et Communes ;
  • si ces discussions semblent, aux dires de la Ministre, sur le point de débuter, il est totalement irréaliste d’espérer faire aboutir une douzaine de textes de portée essentielle (statut du personnel, dotations financières, etc.) dans un délai de deux à trois mois d’ici ! Pas plus qu’il n’est raisonnable de parler d’une réforme « entièrement exécutée » en 2014, alors qu’il est nécessaire de rédiger, discuter et négocier plus de 40 arrêtés royaux pour atteindre ce but ;
  • et enfin, l’argent étant malheureusement toujours le nerf de la guerre, comment la Ministre peut-elle annoncer « l’entrée en vigueur désormais inéluctable des zones de secours au 1er semestre 2014 » avec un budget fédéral d’à peine 29 millions € supplémentaires, à partir de 2015 seulement, soit sous la responsabilité d’un prochain gouvernement… dans ces conditions, la méfiance des Villes et Communes n’a-t-elle pas quelque fondement ?

Depuis des décennies, les Villes et Communes ont porté à bout de bras la sécurité en matière d’incendie et d’aide médicale urgente. Elles en paient toujours 90% de la facture, et ne peuvent supporter aujourd’hui aucun effort supplémentaire, l’Etat se reposant d’ailleurs sans cesse plus sur les pouvoirs locaux pour la mise en œuvre de ses politiques, notamment de sécurité, et ce sans compensation.

A présent qu’une loi prévoit enfin d’assurer une réforme qui rééquilibre, à charge du fédéral, ces efforts financiers , il est exclu pour les pouvoirs locaux de se voir imposer des charges supplémentaires – que ce soit en matière de personnel, d’équipement, de matériel, d’infrastructures ou de règles administratives - sans que le financement complet de ces charges leur soit préalablement versé par l’autorité fédérale !

Pour l’Union des Villes et Communes de Wallonie, il est impératif :

  • que la Ministre de l’Intérieur revoie et clarifie sans délai sa méthode de travail et le calendrier de mise en œuvre de la réforme, pour que les prochaines étapes puissent être planifiées avec des délais de discussion réalistes, et garanties par un financement fédéral adéquat et préalable ; Nous exigeons par ailleurs que le statut et le cadre des services de secours soit négocié dans un cadre concerté et approuvé par les pouvoirs locaux avant toute négociation avec les syndicats ou les fédérations professionnelles, négociations où les pouvoirs locaux et la ministre doivent former ensemble le banc de l’autorité.
  • que la préparation de la mise en place des zones de secours s’accompagne d’un monitoring financier sérieux et précis, afin de chiffrer clairement l'impact financier de toute modification du statut et d’identifier précisément la part des dépenses communales et fédérales dans les futures structures des services d’incendie ;
  • que la réforme suive une trajectoire budgétaire réaliste dans tous ses aspects (personnel, infrastructures, création des zones, etc.). Et si le budget fédéral ne permet pas de soutenir financièrement la mise en place des zones de secours dans des délais raisonnables (l’horizon 2018 n’annonçant au mieux qu’une centaine de millions d’argent fédéral, très loin du rééquilibrage 50/50 prévu par la loi), des pistes de financement complémentaires soient examinées avec la plus grande attention".

L'auteur

John Robert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
16 Mai 2013

Auteur
John Robert

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