Incendie: les prézones opérationnelles (PZO) vont recevoir la personnalité juridique… et un budget du fédéral au moins égal à 2011

La Ministre de l’Intérieur  l’avait annoncé très (trop ?) rapidement après son entrée en  fonction : elle voulait faire avancer enfin la réforme de la sécurité civile en donnant une impulsion aux 34 prézones opérationnelles du pays, sous la forme d’une attribution de la personnalité juridique à ces entités.

Tout en relayant rapidement l’information, notre Association, et son pendant flamand, ont aussi saisi les dangers que pouvaient constituer ce projet de loi, du moins dans sa version initiale. Nous avons donc fait part, lors de plusieurs réunions avec la Ministre et avec son Cabinet, de nos soucis et de notre volonté de voir le texte amendé sur certains points critiques.

Parmi ceux-ci, deux se dégageaient particulièrement:

• d’une part, la création de conseils de (pré)zones, composés des bourgmestres en fin de mandat, et qui allaient être appelés à se réunir et à élaborer des plans financiers et de fonctionnement de ces zones, et en pleine période d’élections communales;

• d’autre part, l’obligation, prévue dans cette première version du projet, de consacrer au moins 50 % de la dotation fédérale promise, à l’engagement de personnel d’incendie supplémentaire, et à aligner les conditions de rémunérations entre les divers services d’incendie de la prézone.

L’Union a donc négocié avec le Cabinet de l’Intérieur des adaptations très sensibles de ces deux aspects, en défendant la position suivante, adoptée par son conseil d’administration:

• il faut permettre à la réforme d’incendie d’avancer, afin d’optimiser le service de sécurité rendu au citoyen et, ce faisant, de permettre à l’Etat fédéral d’enfin investir dans les services de secours  qui  sont  toujours  pour  90 %  de  leur  fonctionnement  à  charge  des  villes  et communes. Dès lors, le principe de création de personnes morales destinées à devenir les futures zones de secours peut recevoir notre assentiment;

• s’agissant du timing de l’entrée en vigueur de ce projet, nous  rappelons  toutefois  que  si  la  loi  est  adoptée  au  plus  vite,  les  conseils  de  zones  seraient fondés à être constitués et à se réunir à partir de mai 2012, soit seulement quelques semaines avant les élections communales, en pleine campagne électorale. Il nous semblerait particulièrement inopportun que, dans ce cadre, les bourgmestres soient conduits à prendre des  décisions fondamentales et stratégiques pour l’avenir de la sécurité publique dans leurs communes la veille d’une échéance électorale, et en engageant plus  que considérablement les majorités qui en seront issues.
  Dès lors, il nous semble requis que la création des personnes morales n’implique aucune réunion des conseils de zones sur des questions d’organisation du service, d’engagement de personnel, de planification de la sécurité, ou toute autre décision stratégique, antérieurement à l’installation des nouveaux conseils communaux. Les conseils de zones ne devront pas se réunir avant cette échéance, ou s’ils le font ils ne devront prendre aucune décision engageant les futures majorités communales;

• dans le cadre du projet PZO +, il est question de normes d’engagement de personnel (50 % des dotations). Il va de soi, compte tenu de ce qui précède et la durée de processus de recrutement, que les conseils de zones ne seront pas en mesure d’engager du personnel propre aux zones en 2012. Par ailleurs, il est évident que les besoins en personnel varient d’une zone à l’autre et qu’il serait contre-productif d’imposer l’engagement de personnel là où ce sont des investissements matériels qui constituent les besoins prioritaires. 
  En outre, aucun engagement ne nous paraît pouvoir être effectué par les zones avant que ne soit connu le statut qui s’appliquera audit personnel, statut qui ne peut en aucun cas être négocié en dehors des "balises" à fixer avec les représentants des pouvoirs locaux que sont les Unions des villes et communes. 
  Les balises du statut doivent être concertées avec les Unions avant négociation sociale, sachant par ailleurs  que le Comité C fédéral doit nécessairement fonctionner en concertation entre le Cabinet de l’Intérieur et les Ministres régionaux des pouvoirs locaux, et que nous entendons que les Unions y soient systématiquement associées;

• s’agissant de normes de fonctionnement des prézones (normes minimales d’intervention, etc.), nous rappelons que les situations de terrain sont très variables et que l’état des finances publiques ne permet pas d’assumer des normes d’intervention maximalistes sur tout le territoire belge. Il nous apparaît dès lors prématuré de fixer réglementairement de telles normes de détermination des normes d’intervention en fonction des contraintes de terrain, sur la base desquels les informations propres à chaque zone pourront être recueillies auprès de ces dernières, lorsque leurs organes de gestion seront fonctionnels. 
  Nous proposons par ailleurs que toutes les normes d’intervention qui en découleraient soient mises à l’essai dans les zones concernées et évaluées avant toute adoption définitive;

• enfin, et de manière générale, nous restons attachés au principe inscrit dans la loi de 2007 réformant la sécurité civile, selon lequel les villes et communes ne doivent pas consacrer plus de moyens que précédemment à l’organisation et au fonctionnement des services d’incendie, l’Etat fédéral devant dès lors financer toute charge nouvelle en la matière. Nous nous attendons donc à ce que les modifications  aux  normes, aux modes et aux coûts de fonctionnement des services incendie qui seront décidés le soient dans la stricte limite des moyens nouveaux dégagés à cet effet par le Gouvernement fédéral.

A cet effet, nous souhaitons que toute mesure fasse l’objet d’une étude d’impact financier préalable par l’Administration fédérale.

C’est donc un projet de loi expurgé des points les plus problématiques en matière de frais de personnel et d’imposition aux communes, qui a été approuvé en première lecture par le Conseil des Ministres réuni le 1er mars 2012.

Par la même occasion, le principe de l’octroi d’un budget (qui prendra donc cette année la forme d’une dotation aux prézones "juridiques") a également été confirmé pour cette année, à hauteur de 21 millions d'euros au moins, comme en 2011.

Les concertations vont à présent se poursuivre entre le Cabinet, les Unions et les Fédérations de pompiers, pour la préparation de la mise en œuvre de cette future loi, qui si elle est votée, devrait entrer en vigueur vers le mois de mai 2012.

Par ailleurs, les discussions vont sans doute s’ouvrir sous peu pour l’élaboration du futur statut réformé des pompiers, et pour la détermination des normes de financement et de fonctionnement des futures zones de secours, lorsque la loi de 2007 entrera pleinement en vigueur, événement qui devrait se produire en 2013, selon ce qu’on peut lire dans les astres…