Ce document, imprimé le 16-04-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Incendie : du nouveau dans le découpage des zones de secours (Namur et Liège)

Mis en ligne le 6 Janvier 2012

Les derniers mois ont vu le découpage initial du territoire en zones de secours quelque peu modifié, surtout en Wallonie.

Pour rappel, l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours découpait la Belgique en 32 zones de secours.

Si la situation en Flandre reste quasiment inchangée (à l'exception d'une commune de la province d'Anvers qui à sa demande change de zone de secours, proposition confirmée en Conseil des Ministres du 23 décembre 2011), en Wallonie en revanche, ce sont deux provinces entières qui ont vu les cartes rebattues au cours des derniers mois.


- Le redécoupage des zones en namurois aboutit à trois zones au lieu d'une seule


Après annulation de l'article concerné de l'arrêté royal de 2009 précité, sur recours au Conseil d'Etat introduit par la Ville d'Andenne contre la décision de regrouper l'ensemble de la province de Namur au sein d'une seule zone de secours, l'ensemble de la procédure de consultation prévue par la loi du 15 mai 2007 relative à la protection civile a dû être relancée.

Elle a abouti, en novembre 2011, à un avis du comité national des zones de secours favorable à un découpage décidé par une majorité des communes namuroises, à savoir trois zones pour la province, en lieu et place de la zone unique décidée initialement.

Outre le fait primordial qu'il respecte la volonté de la majorité (en nombre de communes comme en population couverte) ce découpage en trois zones apparaît plus conforme à l'idée, défendue notamment pas notre association, de zones « à taille humaine », telle que peuvent le concevoir les communes en fonction de leur situation concrète et de leurs préférences en matière de collaboration supracommunale.

Cette nouvelle proposition de découpage a donc été acceptée en Conseil des Ministres du 23 décembre dernier.


- Le découpage en 6 zones en province de Liège est annulé : nouvelle procédure en cours

Un scénario similaire se déroule également en province de Liège, sauf en ce qui concerne les raisons du recours en annulation, et sans doute également pour ce qu'il va en résulter.

En effet, le recours au Conseil d'Etat a été introduit cette fois, non par une commune, mais par  l'intercommunale d'incendie de Liège et environs (IILE), et non pour contester le découpage décidé en 2009 pour la province (6 zones), mais pour amener le gouvernement fédéral à revoir la loi de 2007 en faveur de la continuation du régime juridique de l'intercommunale.
En effet, le texte de 2007 ne prévoyant plus de dérogation pour gérer un service d'incendie selon cette forme juridique, l'IILE aurait purement et simplement dû disparaître, chose que les communes actuellement associées ne peuvent comprendre, ni a fortiori accepter.

Un « moyen de pression » sur le gouvernement donc, mais qui a quelque peu manqué son objectif, puisqu'en raison de la crise politique la plus longue de l'histoire du pays (et du monde !), le gouvernement Leterme, en affaires courantes, n'était pas habilité à modifier la loi en faveur de l'IILE.

La procédure de recours a donc atteint son terme, et l'arrêté royal de 2009 a été annulé pour la province de Liège, comme il l'avait été pour la province de Namur quelques mois plus tôt.

La conséquence en est, non seulement que la procédure de consultation des communes liégeoises doit être redémarrée (ce qui est déjà le cas), mais aussi que la question du nombre de zones et de leur découpage va, à cette occasion, à nouveau être posée.

S'il ne semble pas exister au sein des 84 communes liégeoises d'opposition forte au découpage précédent (6 zones, dont celle formée par le territoire actuel de l'IILE), seul l'aboutissement de la procédure provinciale permettra de confirmer la volonté de la majorité des communes de maintenir ce découpage.

En application des règles de consultation prévues, l'avis final à soumettre au gouvernement devrait intervenir au début du printemps de cette année.


- Rappel : le découpage territorial ne signifie pas encore l'existence des zones

En conclusion, il convient de rappeler que l'arrêté royal de 2009 n'a pas juridiquement créé les zones de secours : elle s'est contentée d'en définir le territoire.

En vertu de la loi de 2007 qui porte la réforme des services d'incendie, les zones en question n'existeront, en tant que nouvelles personnes juridiques, qu'après une série de formalités, et la prise d'un arrêté royal spécifique en ce sens.

Les annulations en province de Namur et Liège menacent en revanche de faire obstacle à l'attribution des subsides en faveur des prézones opérationnelles concernées pour 2012 (comme ce fut le cas pour en province de Namur en 2011), et cela en raison de l'absence de dossier de subvention déposé en temps utile par les prézones en question.

Mais le dossier devrait évoluer sous peu, puisqu'un nouveau régime de prézones va semble-t-il être proposé sous peu par la Ministre de l'Intérieur, après concertation avec notre association.

L'auteur

John Robert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Lire aussi

Date de mise en ligne

6 Janvier 2012

Auteur

John Robert

Type de contenu

Matière(s)

>