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Mis en ligne le 7 Avril 2011

Un projet d'arrêté royal, modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les conditions dans lesquelles les communes qui disposent d'un service d'incendie peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour l'acquisition de matériel d'incendie, a été adopté en Conseil des Ministres en février dernier.

Il prévoit que les services d'incendie autonomes (aussi appelés centres C) peuvent également bénéficier d'un subside de 75 % pour l'acquisition de matériel incendie.

Jusqu'à présent, seules les communes qui sont centre de groupe régional (centres X, Y et Z) pouvaient bénéficier d'une subvention de 75 %. Les communes centres C, qui ne disposent donc d’un service d’incendie n’intervenant que sur leur propre territoire, n'avaient droit qu'à une subvention de 50 %.

Or, le principe de l'aide adéquate la plus rapide, qui a été approuvé dans le cadre de la réforme prévue par la loi du 15 mai 2007 et qui est actuellement encouragé par le biais de circulaires fédérales, a notamment pour effet que les communes centres C interviennent désormais également hors de leurs limites territoriales. Les communes actives dans les prézones opérationnelles (PZO) reçoivent également un subside de 75 %.

C'est pourquoi le Gouvernement fédéral a décidé, fort logiquement, de rendre le subside égal à 75 % du coût du matériel pour toutes les communes, qu’elles soient centres X, Y, Z ou C.

L'auteur

John Robert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
7 Avril 2011

Auteur
John Robert

Type de contenu

Matière(s)

Incendie
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