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Fonds régional wallon de garantie locative: le rapatriement du logement public en question

Mis en ligne le 22 Août 2016

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l'avant-projet de décret relatif au Fonds de garantie locative. Cet avant-projet prévoit la création d'un fonds unique pour le versement des garanties locatives pour les baux privés. La gestion du Fonds serait confiée à un établissement de crédit (ou à un consortium d’établissements de crédit) via le mécanisme de concession de services publics pour une durée de l’ordre de 25 ans.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a noté les questionnements du Gouvernement wallon quant au rapatriement des garanties locatives du logement public, actuellement centralisées auprès de la Société wallonne du Logement, au sein du mécanisme envisagé pour les garanties locatives relatives aux baux privés. L’Union des Villes et Communes de Wallonie s’interroge également quant aux modalités de mise en place et à la faisabilité de ce mécanisme.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie vient donc de questionner Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie à ce propos. Elle souhaite ainsi appuyer le fait que le mécanisme actuellement en cours au niveau des garanties pour les baux publics fonctionne à la grande satisfaction des locataires sociaux et des sociétés de logement de service public. Dès lors, il n’apparait pas opportun d’assurer un transfert vers le mécanisme mis en place pour les baux privés.

Cependant, si le Gouvernement souhaitait aller en ce sens, il semble que cette opération devrait se faire, pour l’UVCW, après une évaluation du nouveau système, et ce, après une phase-test de minimum 2 ans et tout en garantissant les droits de toutes les parties.

L'auteur

Tom De Schutter

Directeur du Département Développement territorial et Directeur financier à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié en Sciences géographiques, titulaire d’un DES en gestion des transports et de la mobilité, et d’un master en gestion publique, Monsieur De Schutter est entré en fonction le 1er août 2002 à l'UVCW, en tant que Conseiller au sein de la Cellule Mobilité. Directeur du Département Développement Territorial depuis le 1er janvier 2007, il assure la coordination des Cellules Mobilité, Aménagement du Territoire, Logement, Energie, et Environnement. Monsieur De Schutter assure la direction financière au sein de l'Union depuis le 1er juillet 2018.

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Date de mise en ligne
22 Août 2016

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