La Fédération des CPAS propose la création d’un Fonds régional de garantie locative
Le Comité directeur de la Fédération des CPAS réuni ce jeudi 15 octobre dernier, a souhaité transmettre ses réflexions quant à la création d’un Fonds régional de garantie locative à Madame Neven, Ministre du Logement et à Monsieur Coppieters, Ministre des Solidarités.
Dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie de lutte contre la pauvreté, un groupe de travail en matière de logement a été mis sur pied par le cabinet du Ministre Coppieters. Le comité de pilotage de la Stratégie a pris acte des limites du dispositif actuel en matière d’accès à la garantie locative : « L’incapacité à fournir la garantie locative reste un obstacle majeur dans l’accès au logement des personnes précaires ».
En se basant sur ces travaux, le comité de pilotage a formulé une série de mesures concrètes. Parmi celles-ci est énoncée clairement la nécessité d’étendre le soutien public à la constitution de la garantie locative. Il s’agit « d’offrir un financement de la garantie locative à ceux qui ne sont pas éligibles au prêt à taux zéro […] avec un accompagnement social de proximité »
Actuellement les ménages wallons nécessitant une aide pour constituer une garantie locative peuvent s’adresser à la Société wallonne du crédit social (SWCS) pour obtenir le prêt « GALO » ou au CPAS, intervenant à titre subsidiaire.
Mais aujourd’hui, la SWCS ne permet plus aux ménages dont les revenus nets sont inférieurs à 1 500 euros nets par mois de bénéficier d’un prêt à taux zéro du montant de la garantie locative. Les personnes privées d’accès à ce dispositif se tournent alors vers le CPAS. Les CPAS compensent donc actuellement, et ce, en grande partie sur fonds propres, les limites de ce dispositif, ce qui entraine une pression supplémentaire sur leurs ressources humaines et financières.
La Fédération des CPAS porte cette proposition innovante qui permettrait d’améliorer l’accès au logement des ménages dans le besoin en ce qu’elle pallie les limites du prêt GALO de la SWCS en étant accessible aux bénéficiaires du CPAS via une procédure accélérée, qu’elle permet de mettre en place un accompagnement social renforcé des ménages et de sortir d’un mécanisme de crédit ayant parfois un effet délétère sur la situation financière des ménages.
Cette proposition présente également de nombreux intérêts pour les CPAS. Elle institue une porte d’entrée prioritaire en matière de garantie locative de nature à alléger la charge financière et administrative pesant actuellement sur leurs épaules. La Fédération des CPAS attire toutefois l’attention du futur porteur de projet à garantir l’égalité de traitement et de non-discrimination entre les bénéficiaires qui se voient tantôt octroyer une avance, tantôt une garantie sous la forme d’une lettre de caution. Aussi, le Fonds régional devra prendre en compte la pression immobilière des différentes localités afin de permettre un accès équitable selon les zones géographiques.
D’autres aménagements devront également être développés en cas de colocation ou de déménagement. En parallèle, il est proposé de prévoir une campagne d’information et de sensibilisation des propriétaires portant sur le nouveau dispositif.
