Création de logements publics : fin des prolongations pour l’ancrage 2012-2013

Créer de nouveaux logements publics est un travail de longue haleine : maîtrise foncière, autorisation urbanistique, marchés publics, suivi des travaux, etc. Les délais de réalisation peuvent considérablement s'allonger en raison de la complexité de l’opération et/ou de circonstances indépendantes de la volonté des SLSP et des autres acteurs publics locaux.

Afin de tenir compte des spécificités de chaque dossier, les arrêtés portant sur le financement régional à la création de nouveaux logements publics fixent des délais procéduraux tout en prévoyant la possibilité de prolonger ceux-ci sous certaines conditions. Ces prolongations ont pour conséquence de maintenir le subside prévu pour l’opération projetée. Ces reports d'échéance doivent faire l'objet d'une demande et ne sont pas automatiques. 

Pour les programmes notifiés en 2012 et 2013, la SWL vient de décider qu’elle ne donnera d’office plus aucune suite favorable aux demandes de prolongation de délai portant sur une introduction du résultat de mise en concurrence au-delà du 31 décembre 2022. L’objectif de la SWL est de débloquer les budgets prévus pour ces anciens projets. Cette décision ne vise que les opérateurs soumis à la tutelle de la SWL, à savoir les SLSP.

On soulignera l’importance de maintenir un système de prolongation souple à l’avenir. Ceci est particulièrement vrai à l’heure actuelle. Pour de nombreux mois encore, les équipes de certaines sociétés resteront fortement mobilisées à la reconstruction et à l’accompagnement des ménages sinistrés par les terribles inondations de juillet 2021.

Dans son avis de septembre 2021 sur les nouveaux arrêtés de financement, l’Union des Villes et Communes de Wallonie avait plaidé pour une souplesse quant aux possibilités de report d’échéances. Les arrêtés du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 ne rencontrent que partiellement cette demande, en prévoyant la perte automatique du bénéficie de la subvention au-delà d’un certain terme.