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Mis en ligne le 22 Mars 2022

L’arrêté royal du 1er février 2022 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale et modifiant l’arrêté royal du 21 septembre 2004 visant l’octroi d’une prime d’installation par le centre public d’action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans-abri a été publié au Moniteur belge le 2 mars 2022.

Cet arrêté prévoit qu'en dérogation à la règle générale, une prime d’installation est octroyée une deuxième fois aux personnes devenues sans-abri à la suite des inondations survenues en juillet 2021 en Belgique lorsqu’elles perdent leur qualité de sans-abri en occupant un logement qui leur sert de résidence principale.

Mise à jour: 22/03/2022

La circulaire est disponible.

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Date de mise en ligne
22 Mars 2022

Type de contenu

Matière(s)

Logement Aide sociale
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