Logements inoccupés et données de consommation - modèle de rapport à la Région

Dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, les logements présentant des consommations annuelles n’atteignant pas 15m³ d’eau ou 100 KwH d’électricité peuvent être présumés inoccupés au sens de l’article 80 du Code wallon de l’habitation durable.

Comme annoncé précédemment, depuis le 1^er septembre 2022, les distributeurs d'eau publique et les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité (GRD) sont tenus de communiquer directement aux communes, au moins une fois par an, la liste détaillée des logements situés sur leur territoire présentant une consommation d’eau ou d’électricité inférieure à ces seuils.

Les communes doivent  transmettre au SPW Logement un rapport reprenant des données anonymisées au plus tard le 1er juin de l’année qui suit l’année de la transmission des données relatives aux consommations.

Ce rapport contient :

-le nombre de logements inoccupés repris dans la liste communiquée par les exploitants du service public de distribution d’eau et les GRD;

-chaque mesure intentée par la commune en se basant sur ladite liste pour lutter contre les logements inoccupés ;

-les éventuels résultats des mesures intentées par la commune.

L’arrêté ministériel du 15 mars 2023 publié ce jour au Moniteur belge établi un modèle de rapport.