L’usage du domaine public, caractérisé par sa rareté, constitue ainsi une véritable ressource économique dans le chef des impétrants, tout particulièrement ceux qui exercent des activités commerciales et pour lesquels la réalisation de profits est essentielle.
Il paraît dès lors anormal que cette ressource économique ne soit pas justement rétribuée aux gestionnaires de voirie, en particulier les villes et communes, dont on sait qu’elles gèrent la toute grande majorité des voiries en Région wallonne (90 %).
L’UVCW plaide pour un juste retour financier de l’utilisation du domaine public.
On se rappellera que l’Union a été à l’origine de la redevance de voirie "électricité", acquise dès 2003, dans le cadre de la libéralisation des marchés de l’énergie.
L’UVCW réclame à présent: l’activation de la redevance de voirie "gaz" et d’une redevance de voirie d’utilisation du domaine public par les autres impétrants
- La redevance gaz doit être activée par arrêté du Gouvernement wallon. Elle compenserait ainsi la perte de 25 millions d’euros, due à la libéralisation. L’impact pourrait être neutre pour le consommateur s’il était interdit légalement au fournisseur de répercuter la redevance dans ses prix (régulation des prix).
- L’Union plaide pour un juste retour financier en cas d’utilisation de la voirie publique à des fins privatives par les autres impétrants.
L’alternative suivante est envisageable.
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- Soit la réclamation d'une redevance aux impétrants pour l’usage qu’ils font du domaine public sur le long terme. Cette redevance pourrait être différenciée, selon qu’il y ait utilisation de la voirie communale en sous-sol ou utilisation de la voirie en "aérien" via poteaux ou façade en surplomb.
- Soit la réclamation d'une redevance aux impétrants pour les chantiers qu’ils réalisent en voirie, le temps que durent ceux-ci.
L’une comme l’autre, ces redevances devraient être autorisées par décret conformément à la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle (Arrêt du 22 novembre 2006).
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