Stationnement dépénalisé - Décret du 27 octobre 2011
Le législateur a dépénalisé en 2003 trois types de stationnements. Il s'agit du stationnement en zone payante, en zone bleue et sur les emplacements réservés aux titulaires de la carte communale de stationnement. La dépénalisation a eu pour conséquence d'offrir plus de latitude aux pouvoirs locaux en termes de gestion et de contrôle du stationnement mais a néanmoins ouvert la porte à certaines incertitudes quant aux constatations des infractions, au type de rétributions et à l'accès à la DIV entre autres.
La modification en 2008 de la loi du 22 février 1965 avait eu pour objectif de dissiper les doutes relatifs aux rétributions du stationnement et à l'identification des contrevenants principalement lorsque les pouvoirs locaux choisissaient d'avoir recours à la concession de service public comme mode de gestion du stationnement dépénalisé.
L'article 1er de la loi était très clair à cet égard. Il précise que "Lorsque les conseils communaux arrêtent, (…) des règlements en matière de stationnement (…) [dépénalisé] ils peuvent établir des rétributions ou taxes de stationnement ou déterminer les redevances de stationnement dans le cadre des concessions ou contrats de gestion concernant le stationnement sur la voie publique, applicables aux véhicules à moteur, …".
L'accès à la DIV pour l'identification des contrevenants pouvait avoir lieu de manière directe par les concessionnaires et les régies communales autonomes, dans le respect de la loi relative à la protection de la vie privée, sans passer par l'intermédiaire du receveur communal. En ce qui concerne l'accès à la DIV pour les communes, le principe était réaffirmé. De même, la loi prévoyait que les rétributions, taxes ou redevances de stationnement seraient mises à charge du titulaire du numéro de la plaque d'immatriculation.
Pour des raisons qui tiennent à l'incompétence du législateur fédéral pour régler la matière, la Cour constitutionnelle a annulé la loi de décembre 2008 sans pour autant remettre en question les principes auxquels la loi donnait une consécration législative.
Un décret du 27 octobre 2011 publié au Moniteur belge du 24 novembre 2011 a réactualisé, dans le respect des règles de compétences rappelées par l'arrêt de la Cour constitutionnelle, les modifications de la loi du 22 décembre 2008.
Ce nouveau décret, fortement réclamé par l'Union des Villes et Communes, ajoute ainsi trois articles au décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun.
Le contenu des ces nouveaux articles est identique au contenu de la loi annulée permettant ainsi de lever les mêmes incertitudes.
Cette intervention législative est saluée par l'Union des Villes. En tout état de cause, la Cour de Cassation s'était déjà prononcée en 2009 (Cass. 29.5.2009, www.juridat.be).