Activités ambulantes et foraines : suppression de la carte « ambulant » - Le décret enfin paru

En date du 18 décembre 2024, nous vous informions que le Gouvernement wallon avait décidé de supprimer la carte « ambulant » dès le 20 décembre 2024. (Voir notre actualité à ce sujet).

Néanmoins aucun texte juridique n’était encore paru.

C’est désormais chose faite, le décret du 27 février 2025 modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines est paru au Moniteur belge du 10 mars 2025 et est entré en vigueur le …. 20 décembre 2024.

Comme annoncé précédemment, exit la carte ambulant pour les activités ambulantes et foraines. Cela se traduit donc par l’abrogation, pour la Région wallonne, de l’article 3 de la loi du 25 juin 1993.

Autre grand changement, plus besoin de transmettre au Ministre avant approbation par le Conseil, le règlement d’organisation des activités ambulantes et foraines sur les marchés et fêtes foraines publics (Abrogation du paragraphe 2 de l’article 2 de la loi précitée.).