Contrôle du stationnement numérique et cartes PMR : une solution est proposée aux communes belges

Depuis près de deux ans, les associations des villes et communes (Brulocalis, VVSG et UVCW) travaillent en collaboration avec les Villes d’Anvers et de Bruxelles ainsi qu’avec d'autres villes wallonnes et flamandes, à l’élaboration d’une solution permettant de tenir compte des cartes de stationnement des personnes en situation de handicap lors du contrôle numérique du stationnement. Elles le font en étroite collaboration avec la Direction générale Personnes handicapées (DG HAN) du SPF Sécurité sociale.

De plus en plus de communes et villes belges optent pour un contrôle numérique du stationnement réglementé : enregistrement de la plaque d’immatriculation via sms, application ou à l’horodateur combiné à un contrôle au moyen d’une tablette numérique ou d’une scan-car. Or, actuellement, les cartes de stationnement pour personnes handicapées constituent malheureusement une exception à cette procédure du contrôle du respect du stationnement, car elles ne sont pas numérisées, ni liées à un numéro d’immatriculation déterminé.

Ainsi, on constate que les titulaires de carte PMR, bénéficiant d’un stationnement dérogatoire à la zone bleue et l’exonération au paiement de la redevance en zone payante appliquée dans la plupart des communes, ne sont pas toujours reconnus par la scan-car qui ne prend dès lors pas en compte la carte PMR apposée sur le tableau de bord du véhicule stationné. Par conséquent, une redevance de stationnement est dans la plupart des cas établie à tort pour des véhicules disposant d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.

La solution envisagée permettra de vérifier numériquement les cartes de stationnement pour les personnes en situation de handicap.

Le système proposé se compose d’une part d’un registre central des droits de stationnement des personnes en situation de handicap et d’autre part d’une application permettant au détenteur d’une telle carte d’activer (ou de faire activer) un droit de stationnement pour une plaque d’immatriculation. Le droit au stationnement ne peut être liée qu’à une seule plaque à la fois mais le système permet de changer de plaque autant de fois que nécessaire. 

Comme les données peuvent être échangées dans toute la Belgique via la plateforme, les personnes en situation de handicap titulaires d'une carte de stationnement ne doivent plus s'inscrire sur différentes plateformes en fonction de la commune où elles souhaitent stationner. En outre, le partage de ces données facilite la lutte contre la fraude et permet de détecter les cartes périmées, non valides ou utilisées de manière abusive. 

En pratique, la personne en situation de handicap ou son représentant devra enregistrer la carte de stationnement sur l’application ou le site web, en s’identifiant avec itsme ou e-id et ensuite lier la carte à une ou plusieurs plaques d’immatriculation. Il sera demandé aux communes adhérant au système de prévoir une aide pour les personnes en situation de handicap qui ne seraient pas en mesure de s’enregistrer seules.

L’activation des plaques d’immatriculation pourra alors se faire via l’application, le site web ou sms, chaque utilisateur disposant d’un code unique. Il est prévu de pouvoir activer un droit de stationnement de longue durée pour une plaque donnée ou des droits de stationnement de courte durée. Une activation de droit de stationnement court suspend temporairement le droit de stationnement long puisqu’une seule plaque d’immatriculation ne peut être activée à la fois.

Plus d’informations sont disponibles sur le site de la Direction générale Personnes handicapées (DG HAN) du SPF Sécurité sociale : Questions fréquemment posées (FAQ) sur le droit de stationnement numérique | Handicap Belgium.

Le déploiement du nouveau système sur l'ensemble du territoire belge rencontre un réel intérêt. En effet, les ministres Lalieux et Gilkinet, les administrations fédérales et les associations de personnes en situation de handicap se rallient volontairement à cette démarche.

Dans le cadre de la lutte pour une société inclusive, il est important qu'un système uniforme soit introduit dans toutes les villes et communes belges où le stationnement est réglementé. Ce n'est qu'ainsi que les personnes en situation de handicap pourront pleinement exercer leurs droits en matière de stationnement et que toute fraude pourra être détectée plus facilement.

Compte tenu de l'importance de l'intégration des personnes en situation de handicap et de l'impact positif sur leur mobilité, la VVSG, l'UVCW et Brulocalis souhaitent contribuer à la promotion de cette initiative et à la mise en œuvre de cette plateforme. D'où cet appel chaleureux à toutes les villes et communes à participer activement à cette initiative.

Les communes qui souhaitent adhérer au projet sont invitées à envoyer un courriel à frederique.witters@uvcw.be.