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Permis de conduire: première étape vers une réforme démesurée?

Mis en ligne le 7 Juillet 2010

Le 20 décembre 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive appelant à une réforme globale du permis de conduire belge. A partir de 2013, tout permis de conduire nouvellement délivré devra l’être sous le format d’une carte bancaire et aura une durée de validité limitée à 15 ans maximum. En 2033, aucun "ancien" permis ne pourra être en circulation. Un échange massif des permis existants devra préalablement avoir lieu.

En Belgique, ce 1er juillet 2010 a été marqué par la première étape vers la conformité de la réglementation belge à cette directive. Cette date correspond effectivement à la modification de l’arrêté royal relatif au permis de conduire, lequel permet dorénavant au Ministre ayant la matière dans ses attributions de charger la quinzaine de communes-pilotes à délivrer les nouveaux permis de conduire.

Le délai de validité des nouveaux permis, retenu par la Belgique, est de 10 ans. On ne peut évidemment que regretter ce choix dès lors que la directive permet expressément une durée de validité de 15 ans. Ce choix augmente considérablement la charge administrative pour les pouvoirs locaux chargés de délivrer ces permis. Il en découle aussi un surcoût pour les administrations communales, mais également pour les citoyens, participant financièrement à la réforme du permis.

Actuellement, l’autorité fédérale perçoit une redevance oscillant entre 7,50 et 16 euros, en fonction du type d’opération (nouveau permis, duplicata, …). Sur ce montant, 3,75 euros sont réservés à la commune se chargeant matériellement de l’opération. La municipalité peut en outre prévoir une compensation supplémentaire visant à mieux indemniser sa charge administrative.

Les nouveaux permis de conduire donneront lieu, quant à eux, à une redevance fédérale de 20 euros, et ce qu’il s’agisse d’un nouveau permis, d’un renouvellement ou encore d’un duplicata. Suite à l’une de nos interpellations, le Secrétaire d’Etat à la Mobilité a justifié ce montant en arguant qu’il correspondait à une simple indexation des montants, laquelle n’était plus intervenue depuis une dizaine d’années.

Rappelons toutefois que la redevance fédérale due pour l’obtention d’une carte d’identité électronique, dotée d’une puce (contrairement aux futurs permis), s’élève à "seulement" 11 euros. De plus, si indexation il y a, l’arrêté royal supprime purement et simplement la quote-part réservée aux villes et communes, les mettant ainsi dans la position indélicate de devoir réclamer une compensation venant s’ajouter à cette redevance fédérale déjà très élevée, et ce pour un document qui ne sera valable que 10 ans.

D’après nos informations, l’échange massif des permis de conduire aura lieu en 2013, soit 20 ans avant la date buttoir fixée par l’Union européenne. L’Union des Villes et Communes de Wallonie ne peut adhérer au choix de cette date prématurée. Nous estimons qu’il convient d’opérer un échange progressif des permis de conduire sur une période de temps identique à la durée de validité administrative des nouveaux permis, et ce afin d’éviter toute surcharge temporaire de travail pour les pouvoirs locaux et l’entreprise chargée de leur confection, tant lors de leur échange que lors de leur renouvellement éventuel. Par conséquent, dans l’hypothèse où les permis seraient valables 10 ans, l’échange massif devrait a fortiori débuter en 2023, réduisant ainsi le coût de la réforme pour les administrations et les usagers.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie espère que les expériences-pilotes qui seront menées permettront de déterminer la charge de travail réelle qui incombera prochainement aux municipalités. En fonction de celle-ci, une juste compensation tant financière qu’en personnel devra être définie afin que cette réforme ne pénalise pas les villes et communes qui, rappelons-le, exécutent ici une compétence déconcentrée de l’Etat fédéral. En tout état de cause, une modification des délais, dans les limites prévues par la directive européenne, est plus que souhaitable.

L'auteur

Alexandre Ponchaut

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Diplômé en droit à l'ULB et titulaire d'un brevet en Immobilier de la SBS-EM en 2011, il assure la fonction de conseiller à l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2008. Ses spécialisations sont la Politique de la Ville, le logement et la gestion du patrimoine.

Date de mise en ligne

7 Juillet 2010

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