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Mise en place d’un parc d’éoliennes dans une commune: participation de la commune

Mis en ligne le 14 Juin 2004

Une commune nous interroge sur la possibilité qui s’offre à elle de s’engager dans des activités de production d’électricité verte.
Dans ce cadre, elle envisage un partenariat; elle peut en effet faire un apport en nature sous forme de terrain mais elle ne dispose pas des fonds nécessaires pour mener le projet toute seule. Elle souhaite d’ailleurs séparer ce projet du budget de la commune car les montants des investissements sont fort importants.
Enfin, elle souhaite élargir le partenariat à l’ensemble de la société civile.

Création d’une régie communale autonome

Une formule intéressante qui s’offre à la commune est la création d’une régie communale autonome avec prise de participation dans une filiale (NLC, art. 263sexies, par. 2). Ce mécanisme permet en effet aux communes de garder la majorité des voix dans les organes de la régie et de sa filiale

La difficulté réside cependant dans le fait que les régies communales autonomes ne peuvent exercer que les activités listées dans un arrêté royal (A.R. 10.4.1995, tel que mod. par A.R. 9.3.1999).

Concernant les activités liées à l’électricité, l’arrêté prévoit:
Constituent des activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique:
1° la fourniture et la distribution d’eau, de gaz, d’électricité ou de vapeur
”.

A priori, il nous semble que l’on peut difficilement considérer que la production d’électricité (activité visée par l’exploitation d’éoliennes) entre dans ce libellé. La piste de la régie communale autonome semble dès lors, en l’état actuel de la réglementation, ne pas pouvoir être suivie.

C’est pourquoi, nous avons écrit aux Ministres Michel et Daras afin qu’une modification de cette liste intervienne et ce, dans le souci de dynamiser ce secteur d’activité en plein essor.

La loi du 21 décembre 1994

L’article 180 de la loi du 21 décembre 1994 permet aux communes de prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés publiques ou privées de production, (...) d’électricité.

Cet article dispose:
Les communes peuvent prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés de production, de transport et de distribution d’énergie.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixer les conditions et les modalités de ces prises de participation”.

Les communes, sous couvert de cette disposition légale, ont ainsi pu s’associer, à l’époque, au secteur de la production d’électricité via une prise de participation dans le capital d’Electrabel.

Cette disposition, nous semble-t-il, permet aujourd’hui aux communes de participer à des sociétés commerciales ayant pour objet la production d’électricité et de répondre ainsi aux desiderata de la commune.

L'auteur

Pascale Blondiau

Date de mise en ligne
14 Juin 2004

Type de contenu

Q/R

Mots-clefs

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