Ce document, imprimé le 03-08-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Notre commune va procéder à la vente de bien meubles et immeubles lui appartenant. Des élus locaux sont intéressés. Peuvent-ils remettre une offre?

Mis en ligne le 21 Janvier 2021

La réponse à cette question sera fonction du mandat exercé par l’élu local. Une distinction doit être faite entre les membres du collège et les autres conseillers communaux. Voyons les règles applicables.

L'article complet au format PDF

Télécharger le PDF

L'auteur

Alexandre Ponchaut

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Diplômé en droit à l'ULB et titulaire d'un brevet en Immobilier de la SBS-EM en 2011, il assure la fonction de conseiller à l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2008. Ses spécialisations sont la Politique de la Ville, le logement et la gestion du patrimoine.

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
21 Janvier 2021

Type de contenu

Matière(s)

>