Ce document, imprimé le 11-04-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Notre commune souhaite vendre des terrains à bâtir en fixant des conditions d'attribution . Est-ce possible?

Mis en ligne le 20 Janvier 2021

Notre commune souhaite vendre un ou plusieurs terrains à bâtir en fixant des conditions d'attribution telles que : le niveau de revenu, l'ancrage local,... des candidats-acquéreurs. Est-ce possible ?

L'article complet au format PDF

Télécharger le PDF

L'auteur

Alexandre Ponchaut

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Diplômé en droit à l'ULB et titulaire d'un brevet en Immobilier de la SBS-EM en 2011, il assure la fonction de conseiller à l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2008. Ses spécialisations sont la Politique de la Ville, le logement et la gestion du patrimoine.

Lire aussi

Date de mise en ligne

20 Janvier 2021

Type de contenu

Q/R
>