Notre commune souhaite vendre des terrains à bâtir en fixant des conditions d'attribution . Est-ce possible?
Mis en ligne le 20 Janvier 2021 - Alexandre PONCHAUT
Mis en ligne le 20 Janvier 2021
Notre commune souhaite vendre un ou plusieurs terrains à bâtir en fixant des conditions d'attribution telles que : le niveau de revenu, l'ancrage local,... des candidats-acquéreurs. Est-ce possible ?
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Auteur
Conseiller(e)(s) / personne(s) de contact
Gestion du patrimoine : Alexandre Ponchaut
Logement : Virginie Sana - Thibault Ceder - Amélie Evrard
Logement : Virginie Sana - Thibault Ceder - Amélie Evrard
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