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Optimalisation des services de police: la nouvelle loi devrait améliorer la concertation fédéral/local… mais les zones de police attendent toujours qu’on examine leurs problèmes!

Mis en ligne le 18 Mars 2014

Le premier résultat tangible de la vaste réflexion lancée en 2012 sur l’optimalisation de la police fédérale et qui a abouti au printemps 2013 à un « plan d’optimalisation des services de police », porté par la Ministre de l’Intérieur, se concrétise en ce mois de mars 2014, avec l’adoption à la Chambre de la loi modifiant les structures et le fonctionnement de la police fédérale.

L’objet essentiel de cette modification légale est rationaliser la police fédérale, par une démarche de simplification et de déconcentration maximale afin de se rapprocher des polices locales et leur fournir un meilleur appui.

Lors de son adoption à la Chambre, le 13 mars 2014, la Ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet, a en effet synthétisé comme suit les grands axes de ce texte :

« Par ce projet, nous renforçons la coordination avec les autorités judiciaires aux niveaux national et local et le partenariat tant au niveau national que décentralisé en matière de police administrative, par le comité de direction et de coordination, et, avec la police locale, par les protocoles d'accord à mener avec les zones. Nous recadrons ainsi la police fédérale sur son rôle de soutien global à la police locale et nous améliorons l'efficacité par le réinvestissement dans l'opérationnel sur le terrain. […]
Voici les grandes lignes du projet: une police plus simple, plus présente sur le terrain, au service des zones et renforçant sa collaboration avec les autorités judiciaires et administratives » (CRABV 53 PLEN 189, p.75 et 76).

Cependant, au-delà de l’amélioration qui est attendue d’une réorganisation des services et de certains modes de fonctionnement de la police fédérale, il nous apparaît indispensable de poser enfin les conditions favorables à une collaboration et à une concertation sur le plan stratégique, et plus fondamentalement encore, sur le plan politique, entre les représentants démocratiques de la police fédérale et locale.

Dans cette optique, nous avons été particulièrement attentifs aux modifications opérées aux articles de la loi sur la police intégrée qui concernent le rôle du Conseil consultatif des bourgmestres.

En effet, l’Union des Villes et Communes de Wallonie déplore depuis plusieurs années le fait que cet organe consultatif n’a jamais fonctionné de manière efficace en tant que représentant des positions et des intérêts des villes et communes.

Sur ses seize membres, le quorum de présence n’est jamais atteint (en moyenne, quatre bourgmestres présents, Président compris), ce qui s’explique certainement par la manière purement formaliste dont les demandes d’avis sont communiquées au Conseil, souvent en extrême urgence dans les quarante-huit heures précédant la réunion mensuelle, et surtout, en toute fin de parcours politique, après concertation préalable au niveau fédéral et avec les syndicats de police. C’est la description parfaite de ce qui est demandé à une chambre d’entérinement…

C’est pourquoi nous avons revendiqué officiellement auprès de la Ministre de l’Intérieur, dès la publication de son plan d’optimalisation, au printemps 2013, que l’organe de représentation des autorités administratives locales en matière policière évolue vers une nouvelle structure, issue de la coopération entre les trois Unions des Villes et Communes et la Commission permanente de la police locale (CPPL), afin de constituer une nouvelle instance de concertation efficiente, en dialogue constant avec les services et autorités de police fédérale, pour la fixation et le suivi régulier des objectifs stratégiques de la police intégrée.

Nous concevons cette participation de la manière suivante :

  • les représentants des Unions des Villes et Communes présentent la position des autorités politiques locales, tandis que la CPPL représente celui des services de police locale;
  • le point de vue des villes et communes devra garder sa spécificité, et ne pourra servir uniquement à accroître le poids des avis de la Commission permanente de la police locale, mais bien à fixer, dans la concertation la plus large possible, les missions et les objectifs politiques que la police locale et fédérale sera chargée de mettre en œuvre;
  • les initiatives proposées dans le plan d’optimalisation en faveur d’une concertation stratégique entre les représentants policiers fédéraux et locaux (avec la création d’un nouvel organe de direction des services de police fédérale, élargi aux représentants des polices locales par le biais de la CPPL; ce que les initiés appellent le « DirCom+ ») devraient par conséquent trouver leur fondement dans une structure consultative renforcée au niveau des autorités politiques fédérales et locales;
  • cet organe doit également être pensé dans le cadre du rôle central qu’il doit jouer dans le processus de concertation et de négociation avec les syndicats de police.

Dans le texte adopté à la Chambre mi-mars dernier, nous retrouvons effectivement la création d’un « comité de coordination de la police intégrée » composé du comité de direction de la police fédérale et des présidents de la CPPL, pour mettre en œuvre la politique policière intégrée, par une meilleure collaboration entre les directions de la police fédérale et des polices locales.

Toutefois, nous devons constater que les modifications apportées au Conseil consultatif des bourgmestres ne vont pas aussi loin que nous nous le demandions, en termes de création d’un organe de concertation fédéral – local, qui devrait constituer le pendant politique de l’organe de direction élargi, évoqué plus haut.

En effet, la loi qui vient d’être adoptée se contente de rebaptiser le Conseil consultatif des bourgmestres, en « Conseil des bourgmestres », et de préciser que cet organe est habilité à rendre des avis « d’initiative », et plus uniquement sur demande des Ministres de l’Intérieur et de la Justice.

Outre la possibilité d’organiser, sur base ponctuelle, des réunions conjointes entre le Conseil des bourgmestres et le comité de coordination précité, nous ne pouvons que regretter que l’occasion ait été manquée de repenser plus en profondeur les structures de concertations entre autorités fédérales et locales en matière policière.

Nous reviendrons présenter au prochain Ministre de l’Intérieur cette évolution nécessaire de la législation policière, et nous mettrons en avant toute l’importance de donner à l’organe représentatif des bourgmestres en matière policière les moyens matériels suffisants pour son fonctionnement efficace.
Les Unions des Villes et Communes constituent à cet égard des partenaires de tout premier plan, dont le rôle pourrait aller au-delà de la simple présence à titre d’expert sans voix délibérative au sein du Conseil des bourgmestres, comme c’est le cas actuellement.

L'auteur

John Robert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne

18 Mars 2014

Auteur

John Robert

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