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Quelles sont les conditions de formation qui doivent être remplies par les gardiens de la paix-constatateurs?

Mis en ligne le 25 Juin 2009

Outre les conditions prévues pour les agents constatateurs dans l'arrêté royal du 5 décembre 2004, les gardiens de la paix doivent être titulaires d'une attestation de formation de gardiens de la paix (A.R. 15.5.2009, M.B. 2.6.2009). Soulignons qu'aucune condition de réussite n'est imposée par le législateur. Toutefois, il est possible pour les communes de demander qu'une évaluation globale ait lieu. Dans ce cas, l'évaluation sera considérée positive lorsque la personne aura obtenu au minimum 50 % des points pour chaque matière et 60 % des points pour l'entièreté de la formation.

Le gardien de la paix doit suivre, de manière régulière (c'est-à-dire que les absences ne peuvent pas dépasser plus de 20 % du volume horaire total), une formation comportant au moins 90 heures de cours, constituée des matières suivantes:
- étude des droits et devoirs des gardiens de la paix (24 h);
- techniques de communication verbale et non verbale (24 h);
- apprentissage du contact avec la diversité (8 h);
- observation et rédaction de rapports (8 h);
- approche psychologique de conflits (8 h);
- techniques de défense physique (6 h);
- secourisme (12 h).

Des dispenses sont possibles. Dans ce cas, le candidat gardien de la paix devra transmettre une attestation de suivi de cours à l'administration.

L'auteur

Sylvie Smoos

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, titulaire d’un DES en droit économique et fiscal, elle exerce les fonctions de conseiller juridique au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale et la responsabilité pénale.

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
25 Juin 2009

Auteur
Sylvie Smoos

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