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Mis en ligne le 7 Juillet 2023

Le 29 juin dernier, la Chambre a voté l’ajustement du budget fédéral.  A cette occasion, l’UVCW se réjouit de constater deux avancées importantes qui concrétisent son lobbying intense des derniers mois en matière de police locale.

D’une part, un financement est prévu concernant l’accord sectoriel.  Une première enveloppe budgétaire de 4,5 millions d’euros avait déjà été prévue lors du budget initial 2023 pour financer le premier volet de l’accord. Une seconde enveloppe budgétaire de 10,6 millions d’euros est désormais alimentée pour financer le second volet de l’accord.

D’autre part, l’enveloppe budgétaire relative à la NAPAP est augmentée de 8 millions d’euros. 31,5 millions d’euros aient déjà été prévus au budget initial 2023.  C’est maintenant 39,5 millions d’euros qui sont mis à disposition des zones de police locale pour financer ce régime préférentiel de fin de carrière.

On notera par ailleurs la forte augmentation de la dotation fédérale aux zones de police par rapport au budget initial 2023, dotation qui atteint désormais les 995 millions d’euros.  Cette augmentation de 107 millions d’euros par rapport au budget initial 2023 s’explique d’une part par la correction de l’indexation 2022 (+ 58 millions d’euros) et d’autre part, par un recalcul de l’indexation 2023 (+ 49 millions d’euros).

Enfin, toujours en matière de police, et également suite au recalcul de l’indexation, l’enveloppe relative à la première tranche du Fonds de la sécurité routière a été revue à la hausse de 1,8 million d’euros pour atteindre 114,1 millions d’euros.

Pour une vue plus complète de cet ajustement budgétaire sur les principales enveloppes budgétaires fédérales relatives les pouvoirs locaux, nous renvoyons le lecteur vers notre fiche finance spécifiquement dédiée à leur suivi.  

Il convient toutefois de rappeler que le financement global des zones de police par l’autorité fédérale reste largement insuffisant, et il s’agit d’une tendance lourde qui perdure depuis de nombreuses années : les cadres restent incomplets par manque d’aspirants policiers qui achèvent leur formation dans les écoles provinciales, et le déficit d’attractivité du métier de policier n’est pas seul en cause : nombreuses sont les zones qui ne peuvent se permettre de recruter plus que le cadre qu’elles sont en mesure de financer avec leurs dotations communales, lesquelles doivent suppléer les insuffisances des dotations fédérales à leur zone. L’ensemble de ces dotations reste donc largement insuffisant pour exercer complètement les 7 fonctionnalités de police de base que la loi impose aux polices locales.

Nos revendications d’une réforme en profondeur du mécanisme de financement des zones de police (en ce compris la révision de la « norme KUL » et les mécanismes qui en découlent ou la complètent) restent donc hélas lettre morte sous cette législature, malgré de nombreuses actions de notre association auprès de la Ministre de l’Intérieur et du Gouvernement fédéral.

Or, tous les spécialistes de la matière, tant au niveau universitaire que des chefs de corps des zones de police du pays, réclament depuis des années une telle réforme, comme c’était encore le cas dans les conclusions des « Etats généraux de la police intégrée », remis à la Ministre de l’Intérieur au printemps dernier.

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Date de mise en ligne
7 Juillet 2023

Type de contenu

Matière(s)

Police locale Finances et fiscalité
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