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Tirage au sort public des jurés d’assises par les communes : le Covid-19 change-t-il la donne ?

Mis en ligne le 18 Janvier 2021

La circulaire du Ministre de la Justice du 8 janvier 2021, prévoit, comme tous les mois de janvier sur base quadriennale, l’organisation d’un tirage au sort, par les communes, des listes de jurés d’assises.

Le texte de cette année n’apporte aucune adaptation aux règles, notamment de publicité, et ce malgré la situation sanitaire liée à la pandémie de coronavirus.

Pour rappel, la circulaire ne fait que reprendre, sur ce point, les modalités énoncées à l’article 219 du Code judiciaire, selon lequel « le tirage au sort a lieu publiquement à la maison communale, aux jour et heure annoncés par voie d'affichage ».

La publicité en question étant toute théorique (à part la presse parfois, aucun citoyen ou presque ne vient en général assister à cette formalité), le plus simple est sans doute de respecter à la lettre le texte ministériel, en prévoyant des mesures sanitaires pour le cas où l’une ou l’autre personne souhaiterait néanmoins être présente.

Si en revanche une présence physique dans le respect de mesures sanitaires risque d’être trop difficile à organiser dans les locaux de la maison communale, une solution pourrait être d’interpréter le terme « publiquement », en considérant qu’il est respecté s’il est prévu, en remplacement de la possibilité de présence physique du public dans la salle communale, une retransmission de la séance de tirage au sort sur une plateforme de visioconférence telle que Zoom, Teams, Jitsi ou encore Youtube (en direct), par analogie avec ce qui est autorisé au niveau de la Région wallonne pour la tenue des réunions du conseil communal.

La circulaire fédérale n’abordant toutefois pas cette possibilité, il semble préférable de s’en tenir à la publicité « en présentiel », mais bien cadrée par les règles sanitaires.

Ainsi, dans l’hypothèse où la salle (souvent la salle du conseil communal) est suffisamment grande, il doit être possible d’y accepter plusieurs personnes, dans le respect des distances de sécurité et du port du masque notamment.

Les deux solutions précitées ne sont d’ailleurs pas mutuellement exclusives. Une publicité physique (limitée) pourrait ainsi être complétée par une diffusion vidéo en direct sur internet.

Profitons de l’occasion pour reprendre ci-après les informations transmises par le SPF Justice à l’Union des Villes et Communes de Wallonie, concernant cette circulaire :

« Afin de dresser les listes de jurés, les communes peuvent utiliser un document-type. Ces listes sont ensuite compilées en une liste définitive dans laquelle des candidats-membres de jury d’assises peuvent être sélectionnés.

Sur le site web du SPF Justice les documents suivants viennent d’être publiés :

  • le modèle-type pour les communes en 3 langues
  • plus d’informations sur le contexte

des références sur le cadre légal, y compris le lien vers la nouvelle circulaire du ministre Van Quickenborne ».

L'auteur

John Robert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
18 Janvier 2021

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John Robert

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