Politique des Grandes Villes : publication de l’arrêté d’exécution

Depuis plusieurs années, le Gouvernement wallon s’est attelé à revoir la politique de la Ville en Wallonie dont, parmi ses composantes, la Politique des Grandes Villes (PGV) a été réformée. Pour rappel, cette dernière comprend d’importants moyens financiers permettant la concrétisation de projet de développement urbain (création d’infrastructures, rénovation d’espaces publics, actions en faveur du vivre ensemble, etc.).

La PGV bénéficie aux villes de plus de 50.000 habitants et dont le revenu moyen net par habitant est inférieur au revenu moyen net wallon. A ce jour, sept Villes sont concernées. Il s’agit de Charleroi, La Louvière, Liège, Mons, Mouscron, Seraing et Verviers.

Le décret du 20 décembre 2018 (M.B. 22.1.2019, inforum n°326.170) et l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019, tout récemment publié (M.B. 8.4.2019, inforum n° 328.445), encadrent dorénavant la matière. Ce nouveau dispositif comprend de nombreux changements dont certaines avancées positives. Ces textes sont applicables au 1^er janvier 2019.

Jusqu’il y a peu, la PGV fonctionnait sur la base de conventions annuelles conclues entre la Région et chacune des villes concernées. Dorénavant, elle est liée à une véritable programmation pluriannuelle calquée sur la durée de la mandature communale. Avant chaque programmation, les grandes villes sont informées des moyens régionaux qui leur seront réservés pour les 6 prochaines années. La liquidation de ces subsides se réalise par tranche sous la forme d’un droit de tirage. Il en découle un important gain en termes de prévisibilité du financement régional. La mise en œuvre d’opérations d’envergure s’étalant sur plusieurs années et/ou nécessitants des budgets conséquents est par ailleurs encouragée.

Le budget annuel consacré à la PGV par la Région wallonne est fixé dans le nouveau décret. Il est de 12.264.000 euros par an, à répartir entre les sept grandes villes. La possibilité est par ailleurs laissée à la Région wallonne d’augmenter ce budget pour les futures programmations.

La dévolution des subsides est dorénavant conditionnée à l’adoption par la grande ville d’une perspective de développement urbain (PDU) et son approbation par le Gouvernement wallon. La PDU, dispositif récemment consacré, est un outil stratégique et opérationnel de gouvernance interne. A l’instar du PST, elle identifie les ambitions transversales à mettre en œuvre au cours de la législature communale, en particulier dans les quartiers prioritaires. Elle comprend donc une série d’actions de développement urbain à mettre en œuvre ainsi qu’un ordre de priorité.

L’approbation de cette PDU par le Gouvernement wallon permet à la grande ville de recourir aux moyens financiers de la PGV pour le financement des actions qu’elle contient. Il appartiendra au collège communal, en amont du processus d’approbation, d’identifier les actions qu’il souhaite voir couvertes par le financement régional lié à la PGV. Dans sa PDU, les villes identifieront d’ailleurs des projets dont le montant total de dépenses nécessaires à la réalisation représente entre 150 % et 200 % de l’enveloppe disponible pour la ville.

Notons en outre que 50 % de l’enveloppe devra être utilisée à des dépenses d’investissement, par opposition aux dépenses de personnel et de fonctionnement. Une disposition transitoire existe toutefois pour la programmation 2019-2024.

Enfin, un mécanisme de contrôle des dépenses, de rapport évaluation intermédiaire et finale est également prévu.