Projet d’AGW - Développement urbain : l’UVCW réagit face aux nouvelles dispositions

Depuis plusieurs décennies, de nombreuses communes à caractère urbain ont pu, grâce aux subventions allouées en matière d’opérations de rénovation et de revitalisation urbaines, infléchir la dégradation de certains quartiers, amorcer leur redéploiement et initier une dynamique positive.

En 2023, le Gouvernement a profondément réformé deux instruments d’aménagement opérationnel en les regroupant au sein d’un dispositif unique : « l’opération de développement urbain ». Cette rationalisation offre aux autorités locales la possibilité d’appréhender ces opérations de manière globale et de concentrer, le cas échéant, les moyens régionaux sur l’outil le plus adapté.

Le 17 juillet 2025, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture un projet modifiant l’AGW du 13 juillet 2023 portant sur l’accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain. Ce projet d’AGW prévoit de réduire le taux de subvention (à 50 %, contre 80 %, pour la rénovation urbaine), de reporter la liquidation des tranches et de supprimer la prise en charge des frais de fonctionnement et de personnel, y compris le conseiller en développement urbain.

Ces modifications s’appliqueraient immédiatement, y compris aux programmes d’action triennaux opérationnels (PATO) déposés avant le 15 mars 2025 et non encore approuvés. Cette application immédiate contrevient aux principes de prévisibilité, de bonne administration et de confiance légitime.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient donc de prendre contact avec François Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux et Vice-Président, lui demandant expressément que ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux PATO en attente.

La part communale serait portée à minimum 50 %, contre 20 % actuellement, soit une augmentation de 150 %, ce qui risque de décourager les communes de se lancer dans de telles opérations. Si on y ajoute le report de la liquidation des budgets prévu par le projet d’AGW, le mécanisme conduirait à exclure de facto les pouvoirs locaux les plus en difficulté, qui sont pourtant les premiers destinataires de ces opérations. En outre, l’UVCW estime que la complémentarité des subventions avec d’autres mécanismes doit être admise et encouragée.

La suppression de l’éligibilité des frais de fonctionnement et de personnel, pourtant indispensables, réduit encore l’attractivité du dispositif. Pour l’UVCW, le soutien aux conseillers en développement urbain doit être maintenu afin de préserver les ressources humaines locales et la continuité opérationnelle.

Selon le projet d’AGW, le calendrier de liquidation serait reporté, la première tranche versée seulement à l’année N+4 (contre l’année N actuellement). Ceci implique un préfinancement intégral ou partiel de certaines actions par les communes. Il interroge en outre la soutenabilité des projets urbains à mener par les communes, et plus spécifiquement la capacité, pour celles dont la situation financière est la plus fragile, de continuer à s’engager dans des opérations de développement urbain.

Le couplage de la liquidation de 66 % du subside global à la transmission des pièces justificatives serait également une nouveauté. L’UVCW demande donc que la liquidation reste automatique avec contrôle a posteriori, ou, à défaut, que la suspension de paiement soit proportionnelle au montant concerné par les pièces manquantes. En cas de report pour circonstances indépendantes de la commune, la suspension de la liquidation ne doit pas s’appliquer.

Enfin, l’UVCW s’interroge sur le contenu de la future révision annoncée pour 2026, alors que le projet d’arrêté reconnaît que les moyens budgétaires régionaux sont insuffisants pour soutenir les projets locaux.

Le lecteur trouvera, en annexe, l'avis complet du CA de l'UVCW à ce propos.