Décret « Impétrants » : nouveautés

Par un décret adopté au Parlement wallon le 29 novembre 2017, le décret du 30 avril 2009 relatif aux chantiers sous, sur et au-dessus des cours d’eau et voirie dénommé plus communément « décret impétrants » a vu son entrée en vigueur reportée au 1^er avril 2018.

Il est important de refaire le point sur la matière sachant que le report d’entrée en vigueur est spécialement destiné à permettre à l’UVCW d’assurer une formation minimale des communes.

Les utilisateurs de l’outil informatique mis en place spécialement pour l’exécution du décret du 30 avril 2009, administrations communales y compris, ont déjà dû procéder avant le 1^er avril 2017 à leur inscription sur le portail via le site internet www.powalco.be afin de s’enregistrer.

Les articles relatifs au portail informatique et à son accès stipulent que les personnes tenues de se faire connaître (et de s’inscrire conformément à ce que nous écrivions au paragraphe précédent) sont tenues d'adhérer à la plate-forme Powalco et d'en utiliser les fonctionnalités au fur et à mesure de leur développement.

Cette adhésion « forcée » au portail, et donc, par la force des choses, à l’asbl Powalco qui en a la gestion, peut être mise en doute quant à sa légalité. Il est dès lors déposé un projet de modification afin que cette obligation ne soit plus prise en compte et que l’adhésion ne soit simplement plus obligatoire[1].  

L’Union des Villes a par ailleurs obtenu que la neutralité budgétaire absolue de la Région vis-à-vis des communes wallonnes soit prise en compte et respectée. La Ministre des Pouvoirs locaux s’est  engagée à prendre en charge les participations communales requises par les statuts de l’asbl Powalco pour l’utilisation du portail informatique par les utilisateurs communaux.

Enfin, élément important, l’Union des Villes et Communes de Wallonie, organisera, avec l’appui de L’asbl Powalco, une série de formations entre le 15 janvier et le 15 mars 2018 afin de préparer les communes à l’utilisation du Portail Powalco. Les dates des formations devraient parvenir rapidement aux communes dans les jours qui vont suivre.

Trois éléments doivent donc être soulignés pour résumer la situation en décembre 2017:

• L’entrée en vigueur du décret du 30 avril 2009 relatif aux chantiers en voirie est reportée au 1^er avril 2018.

• Ce report permettra à l’UVCW d’organiser dès mi-janvier 2018 une série de formations destinées à préparer l’ensemble des communes wallonnes à l’utilisation obligatoire de la plateforme informatique Powalco. Les dates de ces formations parviendront d’ici quelques jours via notre newsletter.

• L’obligation d’adhérer à l’asbl Powalco avant le 1^er décembre 2017 afin de pouvoir en utiliser les fonctionnalités du portail va probablement être revue. 

[1] L’acte d’adhésion, en surplus de l’inscription, nécessite une délibération du conseil communal. Une tutelle d’approbation du Gouvernement wallon s’appliquera à ces actes. Nous proposons aux communes d’attendre l’entrée en vigueur du décret modificatif au vu du fait que l’adhésion ne sera peut être plus nécessaire d’ici l’entrée en vigueur du décret modificatif mentionné ci-avant.