Ce document, imprimé le 17-05-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Signalisation des chantiers : nouvelles règles depuis le 1er mars 2021

Mis en ligne le 23 Mars 2021

Le 16 décembre 2020, un arrêté du Gouvernement wallon relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique était adopté et publié ensuite au Moniteur du 11 février 2021.

Ce texte prévoit depuis le 1er mars 2021 de nouvelles règles relatives à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique jusqu’alors régie par l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 bien connu et désormais abrogé.

Ce nouveau texte du 16 décembre 2020 détermine la signalisation applicable pour les chantiers toujours classés en 6 catégories évoquées selon leur caractère gênant pour la circulation (le nouveau texte définit ainsi le chantier gênant fortement la circulation et le chantier la gênant peu et y explicite la signalisation correspondante qu’il faudra y adjoindre).

Ce texte doit être lu en parallèle avec l’article 10 de décret du 19 septembre 2007 remplaçant l’article 78 du Code de la route. Cet article prévoit deux principes :

-          La signalisation des chantiers établis sur la voie publique incombe à celui qui exécute les travaux.

-          S'il est fait usage de signaux ou marquages contraignants, une autorisation du bourgmestre est requise (à l’exception des chantiers sur les autoroutes autorisés par le Gouvernement)

Dès lors, l’entrepreneur qui réalise des travaux sur la voie publique doit toujours s’adresser à la commune pour obtenir un visa du Bourgmestre sur le plan de signalisation qu’il se propose de placer. Dans la pratique ce visa est appelé erronément « l’ordonnance de police » pour travaux. Il s’agit en réalité d’un arrêté de police du Bourgmestre. Ce dernier (encore parfois aidé par sa zone de police) valide ainsi le plan de signalisation proposé par le demandeur au regard de sa conformité auparavant à l’AM du 7 mai 1999 et désormais au regard de l’arrêté du 16 décembre 2020.

Alors que des règles générales en vue de déterminer la signalisation routière à utiliser pour les chantiers courants ont été prévues par l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020, les textes précisent tout de même qu’il reste toujours loisible au Bourgmestre, outre les mesures imposées par l’arrêté du 16 décembre 2020, de prévoir une signalisation routière complémentaire.

Par ailleurs, l'autorisation peut prévoir une modulation de la limitation de la vitesse en fonction du moment, de la position et des périodes d'activité et de repos du chantier ainsi qu’une modulation de la signalisation en fonction de l'évolution programmée ou prévisible du chantier.

Le nouvel  arrêté est bien  entré en vigueur le 1 er mars 2021 mais prévoit tout de même qu’à titre transitoire, pour les autorisations délivrées avant le 1er mars 2021, les règles de signalisation de l’AM du 7 mai 1999 ont pu légalement être appliquées.

Nous vous invitons à rester attentifs à notre offre de formation puisqu’un webinaire devrait être prochainement programmé sur ce thème spécifique afin d’évoquer la nouvelle règlementation. 

L'auteur

Ambre Vassart

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, elle est spécialisée en droit administratif et exerce les fonctions de conseillère au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale, la voirie et la domanialité publique.

Tous les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
23 Mars 2021

Auteur
Ambre Vassart

Type de contenu

Matière(s)

>