Entrée en vigueur du GIA, du neuf pour les communes wallonnes ?
En fin d’année 2025, les communes wallonnes ont été destinataires d’un courrier émanant du Broadband Competence Office (BCO), entité publique que nous avions présentée dans notre numéro de mai 2025. Le BCO agit comme centre d’expertise et point de contact en matière de déploiement des infrastructures numériques à haut débit en Belgique, notamment la fibre optique et la 5G, et a pour mission de soutenir les autorités publiques, les entreprises et les citoyens, en particulier en vue d’atteindre les objectifs européens de connectivité à l’horizon 2030. Ce courrier s’inscrit dans ce cadre et vise à attirer l’attention des communes sur plusieurs obligations et bonnes pratiques découlant du cadre réglementaire européen.
Ce rappel intervient dans le contexte de l’entrée en vigueur du Gigabit Infrastructure Act (GIA), adopté en avril 2024. Ce règlement européen vise à moderniser et à étendre les réseaux de communication à très haute capacité au sein de l’Union européenne, en facilitant les investissements dans la fibre optique et la 5G. Conformément à l’article 19 du GIA, ses dispositions sont largement applicables depuis novembre 2025. Les communes y sont directement soumises en tant qu’« organismes du secteur public » au sens de l’article 2, 3° du règlement. L’UVCW avait déjà détaillé, dans sa publication de mai 2025 (à laquelle il est renvoyé pour une analyse approfondie), les impacts du GIA sur les communes.
Le courrier du BCO rappelle que plusieurs articles du GIA imposent des obligations directes aux communes. Ainsi, en vertu de l’article 3 du GIA, toute commune qui détient ou contrôle des infrastructures physiques (telles que les bâtiments, toitures, façades ou éléments de mobilier urbain) est tenue d’accorder aux opérateurs de télécommunications, sur demande écrite raisonnable[1], un droit d’accès à ces infrastructures à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation, le BCO met à disposition des opérateurs et détenteurs d’infrastructures un formulaire type de demande d’accès aux infrastructures physiques existantes (https://economie.fgov.be/fr/themes/line/broadband-competence-office/outils-pour-le-deploiement-de). La commune reste libre d’utiliser ce formulaire, de l’amender ou de le compléter selon ses besoins.
L’article 4 du GIA impose une obligation de transparence en matière d’infrastructures physiques. À cet égard, le courrier invite les communes à orienter les opérateurs vers les bases de données existantes reprenant la cartographie de leurs infrastructures, en particulier les outils régionaux tels que WalOnMap et ses différents calques. À titre de bonne pratique, la désignation d’un point de contact par commune, éventuellement générique, est recommandée afin de faciliter l’accès aux informations complémentaires dont dispose la commune.
L’article 5 du GIA prévoit que les communes doivent accepter les demandes raisonnables de coordination formulées par les opérateurs de télécommunications pour des chantiers initiés par les communes. Cette obligation est en cohérence avec le cadre wallon existant, notamment le décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau (décret impétrants), mis en œuvre via la plateforme Powalco. L’autorité communale ne doit donc, à cet égard, que veiller à assurer son rôle de gestionnaire de voirie prévu par ledit décret.
Les articles 7, 8 et 9 du GIA encadrent les procédures de délivrance des autorisations et des droits de passage nécessaires au déploiement des réseaux à très haute capacité, en cohérence avec le régime existant, notamment le décret impétrants et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. En matière de permis d’urbanisme, la majorité des compétences concernées par les nouveautés introduites par le GIA relèvent du fonctionnaire délégué. Sur la base des articles D.IV.22 et R.IV.22-2 du Code du Développement Territorial, les actes et travaux d’utilité publique relatifs, notamment, aux réseaux de télécommunications, relèvent en effet de sa compétence.
Enfin, le courrier attire l’attention des communes sur l’article 10 du GIA, qui entrera en vigueur le 12 février 2026 et impose aux communes, lorsqu’elles sont maîtres d’ouvrage, d’équiper tous les bâtiments communaux neufs ou faisant l’objet de rénovations majeures d’une infrastructure intérieure adaptée à la fibre optique. Les spécifications techniques précises pour cette installation sont en cours d’élaboration.
Aucune prescription n’ayant été opérationnalisée au niveau de l’IBPT, l’Union encourage les communes à être simplement vigilantes à rendre possible les raccordements (câblage intérieur minimal) de leurs nouveaux bâtiments et ceux soumis à d’importantes rénovations.
[1] La demande doit notamment être suffisamment précise (infrastructure ciblée et échéancier précis) ; destinée au déploiement d’éléments de réseaux à très haute capacité ou de ressources associées ; selon des conditions équitables et raisonnables, y compris en termes de prix ; compatible avec la récupération des coûts et le retour sur investissement ; sans impact disproportionné pour le fournisseur d’accès ; techniquement réalisable ; compatible avec la sécurité, la sûreté et la santé publique ; respectueuse des droits de propriété ; etc. (voy. art. 3 du GIA).