UVCW - AmendeLes actions de l'UVCW et de la Fédération des CPAS
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AmendeLes actions de l'UVCW et de la Fédération des CPAS

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Logements inoccupés – Amende administrative: l’UVCW plaide pour le cumul avec la taxe et la simplification de la procédure

Ce 1er septembre 2022 entre en vigueur l’arrêté du Gouvernement relatif à l’amende administrative visée à l’article 85ter du Code wallon de l’habitation durable (CWHD). L’Union des Villes et Communes de Wallonie a tenu à attirer l’attention de Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur les obstacles qui risquent d'être rencontrés sur le terrain lors de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

Nouvel ouvrage UVCW: Les sanctions administratives communales en Wallonie

Qu’entend-on par “sanctions administratives communales”, plus communément appelées “SAC” ? Quel type de sanctions administratives communales imposer à des contrevenants ? Quel est le champ des possibilités, et quelles procédures suivre en matière d’amendes administratives communales ? Les réponses à ces questions, et bien d’autres, se trouvent dans cet ouvrage bien complet et pratique, ancré dans les réalités de terrain, qui connaît déjà sa 4e édition au sein du catalogue de l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

Logements inoccupés - Avant-projet de décret et projets d’arrêté du Gouvernement wallon: l’avis de l’UVCW

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a fait parvenir à Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, l’avis de son Conseil d’administration du 27 avril 2021 relatif à l’avant-projet de décret et aux projets d’arrêté du Gouvernement wallon relatifs aux logements inoccupés.

10 Mai 2021

RGPD – Exonération des autorités publiques des amendes administratives – arrêt de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt suite à l’introduction d’une requête en annulation par la Fédération des entreprises de Belgique de l’article 221, paragraphe 2 de la loi « vie privée ». La Cour rejette la requête et maintient l’exonération (partielle) des autorités publiques des amendes administratives prévues par le RGPD.

Projets d’arrêtés habitat léger: l’UVCW pour des locations respectant les critères de salubrité

L’UVCW a rendu un avis sur les projets d’arrêtés du Gouvernement wallon relatif à «l’habitat léger». Elle propose, en l’état actuel du texte, d‘empêcher toute location d’habitation légère qui ne respecterait pas les critères de salubrité tels qu’applicables aux «logements». Il parait par ailleurs souhaitable de mieux cerner, au sein de projet de décret actuellement en discussion, la notion d’habitation légère pour éviter toute dérive.

Du neuf pour la propreté publique?

L’Union des Villes souligne régulièrement l’ampleur que représente la mission de maintien de la propreté publique et la nécessité de soutenir les communes face à ce véritable enjeu de société.

Arrêté d'insalubrité, d'inhabitabilité et permis de location: les amendes administratives enfin d'application

Ce 9 août 2012 est entré en vigueur l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13 ter, 200 bis et 200 ter . Cet arrêté définit le montant des amendes administratives qui peuvent notamment être infligées aux bailleurs qui louent un logement pourtant déclaré inhabitable par le bourgmestre ou qui mettent en location un bien, sans avoir obtenu au préalable le permis de location requis.

Les 10 ans de la Réforme des polices

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a toujours été très attentive à ce dossier. Dans le cadre des négociations diffi ciles de l’époque, on se souviendra que l’Union a obtenu, fi n 2002, une enveloppe complémentaire de 40 millions d’euros. L’UVCW a également joué un rôle déterminant dans la constitution et la répartition régionale du Fonds des amendes de circulation routière (actuellement le Fonds de la sécurité routière).

Police: Le Fonds de la sécurité routière: où en est-on?

Au Moniteur belge du 26 novembre 2010 paraissaient les chiffres du budget accordé pour cette année aux zones de police, au titre du produit du fonds des amendes, plus officiellement dénommé Fonds de la sécurité routière. L’occasion de faire le point sur cette source importante de financement des polices locales.