Logements inoccupés - Avant-projet de décret et projets d’arrêté du Gouvernement wallon: l’avis de l’UVCW

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a fait parvenir à Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, l’avis de son Conseil d’administration du 27 avril 2021 relatif à l’avant-projet de décret et aux projets d’arrêté du Gouvernement wallon relatifs aux logements inoccupés.

La problématique des logements inoccupés n’est plus à démontrer. Les pouvoirs locaux disposent d’ailleurs d’une série d’outils en la matière. La lutte contre les logements inoccupés est un travail de longue haleine. Les outils prévus par le Code wallon de l’habitat durable, ainsi que la taxe sur les immeubles inoccupés, ont permis l’activation de nombreux logements. Elle implique toutefois la mobilisation d’importantes ressources humaines rendant le bilan coût - bénéficie (pour l’intérêt général) relativement mitigé.

Bien que le panel d’outils ait récemment été amplifié, via la réforme de 2017 notamment, il convient de poursuivre leur amélioration, mais aussi de soutenir les moyens déployés localement pour lutter plus efficacement contre ce phénomène. Un renforcement des outils existant, mais également leur simplification, sont primordiales.

Le Gouvernement a adopté en première lecture plusieurs textes portant sur les mécanismes prévus aux articles 80 et suivants du CWHD (prise en gestion, infraction administrative et action en cessation). Nous tenons d’emblée à souligner positivement la volonté du Gouvernement d’œuvrer à une amélioration et une accélération de la lutte contre les logements inoccupés en Wallonie.

Détection des logements inoccupés

Les textes en projet prévoient la fixation de seuils de consommation d’eau et d’électricité en deçà desquels nait une présomption d’inoccupation. La liste des logements concernés sera fournie aux communes, par les exploitants et GRD. Les villes et communes devront transmettre un rapport annuel à la Région (nombre de logements inoccupés repris dans liste, les mesures intentées et résultats).

La fixation des seuils est une mesure pertinente. La lutte contre l’inoccupation implique toutefois des moyens humains conséquents. Il nous parait opportun de garantir la pérennité du soutien aux communes disposant de conseillers en logement, mais également de permettre aux villes et communes qui le souhaitent de bénéficier du même dispositif.

Infraction administrative

Depuis 2017, Le fait de maintenir un logement inoccupé constitue une infraction administrative pouvant donner lieu à une amende perçue par l’autorité communale. Un arrêté d’exécution était nécessaire. Un projet d’arrêté prévoit de fixer le montant de l’amende. La taxe sur les immeubles inoccupés et l’amende ne pourront être perçues la même année.

L’ajout d’un dispositif incitatif complémentaire dans le panel d’outils à disposition des villes et communes pour lutter contre les logements inoccupés peut s’avérer une piste intéressante. Nous regrettons cependant que le cumul entre le règlement-taxe et l’amende administrative soit d’office exclu, alors que notre état de droit permet un tel cumul.

Action en cessation

Le Gouvernement prévoit en outre de définir les conditions d’agrément permettant aux associations d’introduire une action en cessation auprès du président du Tribunal de première instance. Ce dernier peut alors ordonner au propriétaire de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser l’inoccupation. Actuellement, seules les autorités administratives (dont les communes) peuvent introduire cette demande. Une évaluation du dispositif en se basant notamment sur le retour des expériences menées en Région bruxelloise nous semble pertinente.

La possibilité pour les associations agréées d’introduire des actions en cessation est de nature à appuyer davantage la lutte contre les logements inoccupés en Wallonie. Ces actions doivent toutefois avoir lieu de manière complémentaire aux mesures adoptées par les pouvoirs locaux et être envisagées en dernier recours, lorsque les outils incitatifs proposés et le dialogue n’ont pu donner des résultats satisfaisants dans un délai raisonnable.

Enfin, bien que n’étant pas l’objet même de l’avant-projet de décret, ni des projets d’arrêté, nous tenons à préciser que la taxe sur les bâtiments inoccupés, si elle permet d’activer certains immeubles, s’avèrent totalement inefficace dans différentes situations. Une révision des balises (montant, cause d’exonération, lourdeur administrative, redevable de la taxe, etc.) nous parait indispensable. Il s’agit là d’assurer une entière efficacité à ce dispositif. 

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du CA de l’UVCW.