Recouvrement des frais de l’aide sociale dans le cadre de la loi du 2.4.1965 : mise à jour en mai 2022 du manuel de l’utilisateur du SPP IS
Mis en ligne le 2 Juin 2022
Le SPP IS a mis à jour en mai 2022 le manuel d’utilisateur pour le recouvrement des frais de l'aide sociale dans le cadre de la loi du 2 avril 1965.
Cette note explique comment un CPAS peut récupérer auprès de l'Etat le coût de l'aide sociale accordée à un bénéficiaire. Il s'agit de toutes les formes d'aide sociale faisant l'objet d'une intervention de l'Etat dans le cadre de la loi du 02.04.1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS.
Ce document est disponible sur le site du SPP IS.
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