Aide sociale

Enfant à charge : l’octroi d’un revenu d’intégration entraîne désormais une exclusion fiscale

À partir de l’exercice d’imposition 2026, un revenu d’intégration perçu durant l’année imposable, quel qu’en soit le montant, exclut la possibilité d’être considéré comme enfant à charge.

Réforme du PIIS - La Fédération des CPAS donne son avis

Les Fédérations de CPAS ont été sollicitées en date du 30 avril 2026, pour remettre un avis sur l’avant-projet de loi réformant le PIIS

Intégration commune-CPAS : l'UVCW plaide pour une démarche volontaire et respectueuse de l'autonomie locale

Dans ce dossier, les villes, communes et CPAS présentent des réalités différentes et des approches variées.L’on constate des attentes et des demandes de modalités de rapprochement entre communes et CPAS à des degrés bien différents, allant d’un rapprochement minimal (quelques synergies) à un souhait d’intégration complète, voire imposée.

Les Fédérations des CPAS souhaitent apporter leur éclairage sur les créances non recouvrées

À la suite de certaines informations relayées dans la presse ces derniers jours, les Fédérations des CPAS souhaitent clarifier plusieurs éléments relatifs à l’évocation des créances non recouvrées par les CPAS.

Réforme du chômage – dispense aidants proches et CPAS

Une mesure adoptée par la Chambre permet désormais à certaines personnes exclues du chômage, actives comme aidants proches, de demander une dispense leur évitant une perte totale de droits. Cette possibilité, rétroactive, concerne aussi les exclusions déjà prononcées depuis le 1er janvier. Les personnes concernées doivent agir avant le 31 mars pour faire valoir leurs droits.

Tableau récapitulatif des montants - 01/03/2026

Vous trouverez, sur cette page, les différents montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale

Compétence territoriale SPP IS

Le SPP IS a mis à jour au 10 février 2026 ses FAQS relatives à la compétence territoriale du SPP IS.

Calcul RI - Prise en compte des ressources des cohabitants

Des modifications ont été apportées à l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant réglement général en matière de droit à l'intégration sociale et plus particulièrement quant à la prise en compte des ressources des cohabitants dans le calcul du RI

Les CPAS, pivot des politiques sociales : constats 2025 et priorités pour 2026

À l’heure de refermer une année marquée par des réformes majeures et une pression croissante sur l’action sociale locale, la Fédération des CPAS de Wallonie a souhaité faire le point sur les constats de terrain et les enseignements de 2025. À cette occasion, elle adresse une série de messages pour 2026 : garantir aux CPAS la stabilité, les moyens et la concertation indispensables pour continuer à remplir pleinement leur rôle en matière de politiques sociales et de lutte contre la pauvreté.

Comment un CPAS peut-il charger un huissier de justice du dépôt des nouveaux avis de médiation amiable de dettes au FCA ?

A partir du 1er juillet 2025, les services de médiation de dettes, dont les CPAS, devront faire déposer, par un huissier de justice, des avis de médiation amiable au fichier central des avis (FCA).

SPP IS : Guide pratique relatif aux compétences territoriales

Le SPP IS a mis à jour (l’ancienne version datant de 2020) son guide pratique relatif aux règles de compétence territoriale des CPAS.

Saluant des avancées, la Fédération des CPAS wallons continue à demander des moyens à la hauteur d’une réforme inédite

La Fédération des CPAS va organiser dans les semaines et mois qui viennent un monitoring des conséquences sociales liées aux différentes réformes envisagées et communiquera au Gouvernement wallon les moyens budgétaires et humains nécessaires pour assurer au mieux les défis qui attendent les CPAS. La Fédération des CPAS formule le vœu que les différents Ministres seront attentifs à ces demandes, au travers des négociations budgétaires à venir.

Le centre public d'action sociale: son fonctionnement

Le centre public d'action sociale: ses missions

Intégration des CPAS aux Communes: l’Union souhaite un dialogue constructif et d’abord une optimisation des synergies

Le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a examiné, lors de sa séance du 30 septembre dernier, la note d’orientation du Gouvernement wallon intitulée « Vers un service public local modernisé et intégré ».

Subvention espaces communautaires - Pérennisation

Un élément de réponse à la question de l’isolement social est la création de formules types « maison communautaire » - Réponse du Ministre (22.7.2025).

Adresse de référence : le Conseil d’Etat annule la circulaire du 7 juillet 2023 !

Avec leur circulaire de juillet 2023, le SPP IS et le SPF Intérieur pensaient avoir « apporté des clarifications aux règles existantes et simplifié les démarches administratives » en matière d’adresse de référence pour les personnes sans-abri. Pour le Conseil d’Etat, la circulaire est réglementaire et n’a pas respecté la procédure adéquate : elle est donc annulée.

Fonds de Participation et Activation Sociale : la Fédération des CPAS écrit au Ministre Coppieters

La diminution de l’enveloppe du Fonds de Participation et Activation Sociale dès 2025 et l’annonce de sa suppression en 2026 inquiètent la Fédération des CPAS.

Fedasil et SPP IS: Instructions et circulaire relatives à la fin du lien entre l'ordre de quitter le territoire et le droit à l'aide sociale pour les DPI

Fedasil a actualisé ses instructions "Fin aide matérielle" et "trajet retour" qui entrent en vigueur immédiatement.

SPP IS : publication du manuel d'inspection 2025

Le service Inspection du SPP IS a publié son manuel d’inspection 2025. Celui-ci reprend les procédures d’inspection dans leur ensemble.