Incessibilité et insaisissabilité de l’aide sociale : la Fédération des CPAS adresse un courrier au Ministre Collignon
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Mis en ligne le 10 Novembre 2022

La Fédération des CPAS a adressé un courrier à l’attention du Ministre Collignon concernant l’incessibilité et l’insaisissabilité de l’aide sociale versée par les CPAS faisant suite aux questions de cession volontaire de l’aide versée par le CPAS dans le cadre de la gestion de l’accueil des personnes ukrainiennes et des dossiers relatifs aux prêts à taux 0% par la SWCS en vue de financer la garantie locative.

La Fédération des CPAS rappelle dans son courrier qu’il n’est légalement pas autorisé, quand bien même la personne y consentirait, au CPAS de prélever des sommes, dues à quelque titre que ce soit, sur l’aide et de procéder au versement à une tierce personne, privée ou publique, et s’inquiète, par ailleurs, de cette mouvance. 

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Date de mise en ligne
10 Novembre 2022

Matière(s)

Aide sociale Etrangers Logement
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