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Risque de délestage - maison de repos
Le projet de circulaire prévoyait toujours la mention suivante : « Il vous est aussi demandé de tenir à jour une liste des personnes qui pourraient être impactées par le délestage. Ces résidents devront être évacués vers une autre structure capable de les accueillir dans les meilleures conditions. Une première liste devra être transmise pour le 1erdécembre 2018 au Bourgmestre de la Commune et au Gouverneur de la Province. »
En 2014, les Fédérations de maisons avaient réagi à cela. Leur lettre concluait :
« Dans ce contexte, nous pensons que cette recommandation d’évacuation n’est pas matériellement réaliste et respectueuse de l’humain qui doit être au centre de nos préoccupations respectives. A notre estime, elle relève non d’un accompagnement digne des aînés résidant dans nos maisons mais d’une sorte de «football panique». Qui permet, peut-être, à la Région de dégager ses responsabilités mais non de viser la continuité de l’accompagnement à des humains fragiles ». Cette conclusion reste valable.
Plus fondamentalement, l’arrêté royal du 9 décembre 2002 établit un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci. Son article 312 dispose que le Ministre de l’Energie arrête le plan de délestage. Pour les besoins primordiaux en électricité, les modalités de ce plan doivent tenir compte de connexions prioritaires aux réseaux dont celles des hôpitaux et autres établissements de soins.
La maison de repos et la maison de repos et de soins sont des institutions dispensant des soins au sens de la réglementation Inami. La maison de repos et de soins a été développée comme une alternative à l’hôpital et en lien avec la loi sur les hôpitaux. Vu l’évolution des profils à l’admission, les résidants des maisons de repos demandent de plus en plus de soins.
Comme en 2014, les Fédérations demandent donc que les maisons de repos et maisons de repos et de soins soient considérées comme établissements de soins au sens de l’article 312, § 7 de l’arrêté royal du 19 décembre 2002
L'auteur
Jean-Marc Rombeaux
Conseiller expert à la Fédération des CPAS - Union des Villes et Communes de Wallonie
Licencié et Maître en Sciences économiques, il a commencé comme chercheur à L'UCL dans les domaines de l'économie du travail et des pensions. Depuis 1993, il conseille les maisons de repos ainsi que les services d'aide aux familles et aux aînés du secteur public wallon. Il exerce également une fonction similaire au bénéfice des CPAS bruxellois. Il siège dans différents organes tant de l'Aviq que d'Iriscare.