MR-S - Aide-soignant - Visa - Demande de simplification et accélération - Suivi

La Fédération des CPAS avait interpellé la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) sur le problème du délai pour l’octroi visa des aides soignants en octobre 2024. Vu l’approche de la période des vacances et du besoin d’étudiants, elle a relancé la FWB en avril 2025.

Une réponse (courriel) a été reçue le 16 avril 2025. Une concertation a eu lieu le 6 mai. Elle s’est déroulée avec les différentes Fédérations, une représentante du Cabinet de la Ministre-Présidente de la FWB, deux représentantes de l’Administration et deux représentants du Cabinet du Ministre wallon de la Santé. Des explications ont été données. Il n’y a pas eu d’avancée à court terme. Un échange de questions et réponses a eu lieu. Ci-dessous, un résumé de l’essentiel.

Le courriel du 6 mai du Cabinet de la Ministre-Présidente reprenait es éléments suivants.

« Votre demande concerne à la fois l'Enseignement Supérieur, la Santé (cabinet Coppieters) et la santé au Fédéral.

Nos procédures ainsi que la répartition des compétences en matière de soins de santé en Belgique sont complexes.

La première solution proposée dans votre courrier, à savoir supprimer la compétence d’avis de la Commission ad hoc est déjà d’application depuis des années au sein de la Direction concernée.

C'est à dire que les étudiants infirmiers qui valident leurs 60 ECTS de première année ont maintenant depuis plusieurs années un agrément automatique, la formation est reconnue de facto et ils ne doivent pas faire preuve de leur connaissance de la langue française puisqu'ils sont inscrits en FWB.

La section aides-soignants de la commission d’agrément des praticiens de l’art infirmier a donné délégation à l’administration, via un ordre permanent, pour rendre un avis favorable sur les dossiers « simples » tels que ceux mentionnés dans ce courrier. Ainsi, après vérification de la complétude administrative de ces dossiers « simples » par l’administration, cette dernière délivre l’enregistrement aux candidats sans requérir l’avis de la commission d’agrément.

En ce qui concerne la deuxième solution, les critères d’agrément sont fixés par l’autorité fédérale. Celle-ci n’a pas prévu d’enregistrement provisoire ni de visa provisoire. Cette solution ne dépend pas des Communautés mais pourrait être portée à l’attention du Ministre fédéral de la Santé publique avec un soutien politique des deux Communautés.

J'ai interpellé le cabinet du Ministre Vandenbroucke à ce sujet mais je n'ai pas encore eu de réaction de leur part.

Nous sommes bien conscients que les démarches sont complexes, cependant il s'agit de vérifier les dossiers pour garantir la qualité des soins et sécurité des patients. »

Le 6 mai, l’Administration a indiqué que pour les dossiers introduits en avril, il fallait compter de l’ordre de 10 jours pour la réponse.

Les dossiers dits simples représentent 90 % de l’ensemble. Ce sont ceux pour lesquels la personne a été formée récemment en Belgique qui sont complets. Ils doivent comporter deux pièces : copie de la carte d’identité et copie du diplôme, brevet, attestation ou certificat. Le dossier peut être introduit par voie électronique ou par papier. La communication électronique est à privilégier. Sont aussi concernés les dossiers de personnes qui ont un diplôme européen. L’exemple de diplôme européen et français a été donné.

Les dossiers complexes sont pour partie les dossiers incomplets. A ce niveau, l’Administration a regretté l’absence de suivi de certains demandeurs. Ce peut être une personne récemment formée mais qui n’a pas transmis les pièces attendues (ndlr : surprenant). Ce peut être le dossier de personnes formées hors Europe. Dans ce cas, selon l’Administration, les problèmes les plus fréquents sont l’absence de copie du diplôme (ou équivalent) et le temps pour obtenir une équivalence.

Dans ce contexte, avec d’autres, la Fédération des CPAS s’est dit surprise que certains dossiers prenaient encore beaucoup de temps. En particulier, vu que bon nombre de dossiers ne doivent être appuyés que par deux pièces. A ce niveau, une forme d’automatisation, digitalisation n’est-elle pas possible ?

A ce niveau, les éléments suivants ont été avancés par l’Administration. Le premier est un manque d’effectifs. Six personnes sont en formation. Ce complément d’effectif a été très difficile à obtenir selon l’Administration.

Le logiciel de la FWB est un logiciel global et il y a des demandes d’adaptation depuis cinq ans. Il reste en outre un lien avec le Fédéral qui reste compétent pour la délivrance du visa. Selon l’Administration, une fois que l’enregistrement est « en ordre », cela va assez vite. L’Administration a aussi fait valoir des « manquements de forme » dans le formulaire d’attestation de réussite transmis par certaines écoles, et ce en dépit de rappel.

L’Administration a aussi fait valoir que le plus grand nombre de demandes d’enregistrement arrivait en juin pour les différents nouveaux prestataires de soins. Il y a alors des milliers de dossiers selon elle. La priorité ne peut être donnée aux dossiers des aides soignants. L’Administration a indiqué également que les dossiers étaient visionnés par deux agents.

Avec d’autres, la Fédération des CPAS a demandé si des personnes ne pouvaient pas renforcer temporairement le Service compétent pendant les vacances. L’Administration a répondu par la négative, arguant du fait que les agents du service devaient être à même de traiter tout type de dossier (aide soignant, kinésithérapeute, médecin…) et qu’une formation de quatre mois était nécessaire. Comme les personnes demanderesses sont des prestataires de santé, il faut être prudent.

Le Cabinet a demandé à l’Administration d’investiguer le problème de conformité formelle de l’attestation de certaines écoles ainsi que la possibilité d’une forme « d’automatisation » de la lecture des pièces justificatives. Il a aussi suggéré de sensibiliser les étudiants infirmiers notamment via l’ACN au fait qu’ils peuvent travailler comme aide soignant en cas de réussite.

Vu l’enjeu du vieillissement démographique et la pénurie de personnel, la Fédération des CPAS a formulé un « étonnement » tant par rapport aux difficultés d’avoir des moyens humains que de l’adaptation de l’informatique.