MR-S - Réintroduction des "120 heures relance" du 01/07/2023 au 30/06/2025

Les heures de relance sont prestées dans le cadre de l’article 25bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Il prévoit que les limites fixées par la loi sur le travail du 16 mars 1971 sur la durée du travail peuvent être dépassées de maximum 100 heures par an.

Les heures de relance sont de 120 heures additionnelles à ces 100 heures. Elles peuvent être prestées avant que le contingent de base de 100 heures supplémentaires volontaires ne soit épuisé. Interpellée par le terrain, la Fédération des CPAS propose une note de synthèse .

Pour les 120 heures de relance, en très résumé

- il faut des prestations au-delà d’un temps plein ;

- il faut une convention préalable pour 6 mois entre le travailleur et l’employeur ;

- il n’y a pas de récupération ou de sursalaire au sens de l’article 29bis de la loi du 16 mars 1971 ;

- le cas échéant, le travailleur touche un salaire net égal à son brut ;

- le cas échéant, l’employeur ne paie aucune cotisation de sécurité sociale.

En première analyse, dans une maison de repos publique, cette mesure peut aider à respecter des normes de personnel de soins quand le déficit est minime et/ou faire face à un pic temporaire d’absentéisme.

Actuellement, pour les normes de financement, un travailleur est pris en considération chez le même employeur pour une durée de travail moyenne de 38 heures par semaine au maximum. Le secteur a demandé que cette limite soit levée pendant la période des heures de relance, soit jusqu’en juin 2025. Ce principe a été accepté au sein de l’Aviq le 28 septembre 2023 et devrait être confirmé par voie de circulaire dans l’attente d’une modification réglementaire.