SAFA et MRS - Accord non marchand 2023 - Des mesures positives et financées

Un accord en Comité C wallon du 23 octobre 2023 porte sur la pérennisation des mesures de l’accord cadre secteur public 2021-2024. Il prévoit pour les SAFA la poursuite de l’intervention complémentaire dans les frais de déplacement de 0,24 euro/km ainsi que des moyens pour la formation, de l’ordre de 0,8 euro par heure. En MR-S, la mesure de création d’emploi de 2021 est amplifiée avec un budget de l’ordre de 600 euros par lit. Les arrêtés de financement sont en préparation à l’Aviq.

En 2022, une intervention complémentaire dans les frais de déplacement des aides familiales, des aides ménagères sociales et des gardes à domicile de 0,24 euro par km a été versée. Elle était soumise à l’IPP et à cotisation sociale. En concertation avec la délégation syndicale locale ou, à défaut, le permanent syndical local, si l'enveloppe de subvention allouée le permettait, l'employeur pouvait décider d'accorder une revalorisation de l'intervention kilométrique à la fois pour les kilomètres « missions » mais aussi pour les kilomètres « bénéficiaires ». Dans ce cas, l’intervention pouvait être inférieure à 0,24 euro.

Cette intervention est pérennisée à partir de 2023 et la Région en garantira le financement structurel. Dans l’hypothèse où le nombre de kilomètres missions a baissé par rapport à l’année de référence et qu’une éventuelle marge subsiste, elle est intégralement consacrée à majorer le montant de l’intervention de sorte à épuiser le crédit de chaque service.

En SAFA toujours, à partir de 2024, un crédit sera consacré à la formation ou la supervision du personnel des services d’aide aux familles et aux personnes âgées, quelle que soit sa fonction. Son montant devrait approcher 0,8 euro par heure de contingent. A titre premier et prioritaire, ces moyens seront affectés à des formations valorisables pour les évolutions de carrière et promotion. A titre second, ces moyens pourront être affectés à un ou des cycles de formations reconnus par le Conseil régional de la Formation (CRF) ou dispensés par un opérateur de formation préalablement accepté par l’Aviq à la demande de l’opérateur ou du service.

En MR-S, un accord non-marchand de 2021 a permis d’engager des travailleurs avec un système de priorité en « cascade ». Successivement :

- « l’extension du temps de travail des travailleurs à temps partiel qui souhaitent obtenir un contrat de travail à temps plein ;

- la conclusion de contrats à durée déterminée en cas d’impossibilité de mettre en œuvre l’extension du temps de travail ;

- en dernier recours, l’engagement d’étudiants dans les métiers en pénurie ou qui permettent de soutenir ceux-ci par leur présence. Ceci contribuerait à faire naitre certaines vocations ou sensibiliser ces derniers à l’approche de l’activité au sein d’un établissement ».

Cette mesure est amplifiée à partir de 2024. Le montant supplémentaire par lit devrait avoisiner 600 euros par lit. En gardant le même ordre de priorité. La conclusion de contrat pourra se faire à durée indéterminée tant pour les emplois 2021 que 2024. 

La Région garantira le financement structurel complémentaire de cette mesure en l’intégrant dans l’arrêté dit du « troisième volet »[1] et ce comme pour les emplois 2021.

Ces mesures rencontrent les demandes de la Fédération.  https://www.uvcw.be/aines/actus/art-8355 . C’est une bonne nouvelle et le fruit de l’action opiniâtre et méticuleuse de la Fédération.

[1]     A.R. 17.8.2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins.