MR-S - Vote en maison de repos - Circulaire relative aux élections locales du 13 octobre 2024

Le Ministre des Pouvoirs locaux a envoyé une circulaire relative à la participation électorale des aînés et à l’accessibilité aux élections de ces derniers. Elle s’inscrit dans le cadre de l’organisation des élections locales du 13 octobre 2024 et du groupe de travail qui y est consacré, du Plan Accessibilité wallon 2022-2024 et de la Déclaration de Politique Régionale 2019-2024. Elle reprend des recommandations relatives à l’accessibilité des bureaux de vote, la possibilité d’installer un bureau de vote en maison de repos et de soins , un accent sur les convocations électorales et le vote par procuration.

La Fédération des CPAS a siégé activement dans le groupe de travail. La Région a été à l’écoute de son apport et cela mérite d’être salué. La Fédération des CPAS est interpellée sur la question des élections en maison de repos notamment dans la perspective de l’échéance du 9 juin. Pour mémoire, dès 2019 la Fédération des CPAS avait fait une série de recommandations argumentées sur le vote en maison de repos et notamment la quesion des procurations. Vote des residants en maison de repos - Information et position sur les procurations. La question des procurations apparaît sensible en raison d’un fâcheux précédent qui avait conduit à de nouvelles élections. Il s’agit d’une circulaire et donc de recommandations. Elle ne vise pas les élections du 9 juin. Elle peut quand même aussi servir de source d’inspiration, de point de repère pour celles-ci. Ci-dessous, un focus sur son contenu quant au vote en maison de repos avec quelques compléments de la Fédération des CPAS.

Le vote en maison de repos et de soins

L'organisation d'un bureau de vote au sein d'une maison de repos est une solution pour favoriser une citoyenneté inclusive. Compte tenu de son public, elle offre un certain nombre de garanties en termes d'accessibilité qui permet aux personnes à mobilité réduite de participer aisément au vote.

D'un point de vue pratique, l'organisation du vote en maison de repos suppose l'accord du gestionnaire de la maison de repos. Une collaboration en amont avec le personnel et la direction de la maison de repos pour organiser le déplacement des résidants et planifier et gérer les aspects logistiques, est indispensable. Aussi, la configuration du bâtiment doit être prise en considération. Dans l'idéal, le bureau doit être organisé dans un local suffisamment grand et accessible via d'autres voies que celles qui mènent aux lieux de vie des résidants et pouvoir accueillir, en plus des résidants domiciliés dans la commune, au minimum 150 électeurs résidant à proximité de la maison de repos.

Ces éléments considérés, une analyse au cas par cas doit être envisagée dans l'optique d'une désignation d'un bureau de vote et conclure avec la direction une convention afin de garantir le déroulement des opérations électorales afférentes à ce bureau.

Cet engagement doit mentionner les exigences en termes de disponibilité des lieux, d'accessibilité, de neutralité et de respect de la sérénité des opérations électorales et d'éventuelles précautions sanitaires. Réciproquement, l'organisation des élections ne doit pas perturber le confort et la quiétude des résidants et de leur famille, et plus particulièrement, l'organisation des soins et activités de la maison de repos et de soins, notamment les repas pris au restaurant.

A cet égard, même si ce n’est pas mentionné dans la circulaire, un point d’attention de prudence et vigilance est soulevé. A l’occasion d’évènement public, une maison peut être l’objet de visiteurs indélicats qui se livrent à des larcins. Sans généralisation abusive ou anxiogène, cela a aussi été constaté lors d’élections dans une MR-S.

Les convocations électorales

Une attention doit également être portée à la réception et la distribution des convocations électorales au sein de la maison de repos. Les résidants se voient remettre leur convocation par un membre du personnel de la maison de repos. Dans la mesure du possible, le résidant signe un registre ad hoc pour confirmer qu'il a bien reçu la convocation.

Par ailleurs, en termes de sécurisation, ce registre « élections » est créé à partir d'un cahier dans lequel il est impossible de prendre ou ajouter une page. Si l'état de santé ou l'autonomie du résidant ne le permet pas, la convocation est remise à son représentant qui signe le registre.

Au terme de l'article 334, 5° du CWASS, le représentant du résidant est :

a) le représentant légal ou judiciaire du résidant;

b) le mandataire désigné par le résidant à l'exception de toute personne qui exerce une activité dans l'établissement pour aînés ou qui prend part à sa gestion ou qui est soumise à l'autorité du gestionnaire. Cette restriction ne s'applique pas au parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclus;

c) au besoin ou à défaut, un représentant du CPAS compétent à l'exception de toute personne qui exerce une activité dans l'établissement pour aînés ou qui prend part à sa gestion.

Dans sa version initiale, le projet de circulaire faisait référence à une procédure assez complexe, lourde et à la régularité incertaine. Elle était fondée sur l’échelle de Katz et faisait dans certains cas intervenir le médecin coordinateur. Cette procédure avait été appliquée ponctuellement par le passé. Fort heureusement, un bon dialogue avec la Région a eu lieu et une modalité pragmatique préconisée par la Fédération des CPAS a servi de base au texte final.

Les procurations

Le résidant se trouvant dans l'incapacité de voter peut donner procuration. Pour ce faire, il faut obligatoirement utiliser le formulaire disponible sur le « portail élections » de la Wallonie (https://electionslocales.wallonie.be/home.html ) ou directement auprès de l'administration communale.

Un électeur ne peut remettre une procuration qu'à un seul autre électeur qui ne pourra porter qu'une seule procuration. Attention, un candidat aux élections ne peut porter la procuration que de son conjoint, de son cohabitant légal, ou d'un proche parent.

Une incompatibilité entre la qualité de membre du personnel de la maison de repos et celle de porteur de procuration pour un résidant, bien qu'elle ne dispose pas de base légale, est fortement recommandée afin d'éviter tout jeu d'influence.

Les convocations ou autres documents, tel que le registre élections, stockés au sein de la maison de repos, le sont sous la responsabilité du Directeur ou de la Directrice de l'établissement dans un local sécurisé.

Certificat médical

Si la personne ne peut pas exercer son droit de vote ni donner procuration, elle peut solliciter un certificat médical en dernier ressort. Toutefois, cette pratique doit rester exceptionnelle car il importe que le droit de vote soit exercé dans la majorité des cas.

Propagande électorale

Les maisons de repos ne sont pas un lieu de propagande. II est donc préférable, pour permettre une bonne information des aînés, de permettre aux partis de déposer leur tract sur une table accessible à tous. Dans l'hypothèse où le bureau de vote est organisé au sein de la maison de repos, ces tracts ne peuvent être visibles le jour du vote. Il faudra donc veiller à les retirer la veille.

Chaque résidant a le droit de recevoir les visiteurs de son choix. De ce fait, un homme ou une femme politique peut visiter, dans sa chambre, un résidant, si c'est un choix de ce dernier. En tous les cas, il s'agit de visites consenties d'une personne précise et non de visites imposées.

A cet égard , en 2019, la Fédération des CPAS avait notamment la position ci-après. « La visite systématique de tous les résidants de la maison par un candidat aux élections est une activité de type partisan, en l’occurrence une forme de propagande électorale.  Si l'on regarde la maison de repos d’un CPAS comme un service public, que l'on entend y faire prévaloir une stricte neutralité, pour reprendre les termes de la circulaire wallonne du 2 mars 2007, que l'on vise à « une totale neutralité des locaux des communes, provinces, CPAS et intercommunales », il n'est pas concevable que l'on accepte une activité à caractère partisan dans la maison de repos. Vu qu'il existe diverses sensibilités politiques et que leur expression peut donner lieu à des confrontations plus ou moins bruyantes, voire virulentes, accepter dans les parties communes des activités véhiculant un message partisan ne respecte pas, selon nous, la liberté politique des résidants qui ne partagent pas, voire rejettent, ledit message partisan. En outre, du fait des potentiels différends et désordres que cela peut générer, ce n'est pas compatible avec les impératifs de la vie communautaire.

Aux urnes les anciens

Pm, en 2012, la Fédération des CPAS avait rédigé une opinion intitulée «

Aux urnes les Anciens. » . Si certains points techniques de son contenu sont à revoir, sa conclusion reste d’actualité. « La pratique qui consiste à "susciter" des certificats médicaux de sorte que des résidants n'aient pas à voter est inacceptable car elle est une forme de maltraitance civique. Quelle que soit la forme retenue, on ne peut qu'encourager les maisons de repos à aider leurs résidants à exercer leur droit de vote. »