MR-S - Ific - 11+RW - Financement

L’arrêté du 19 décembre 2024 modificatif de l’arrêté 3^ème volet finançant de façon structurelle l’Ific a été publié au Moniteur du 21 janvier 2025.

S’il concerne l’Ific de façon générale, il ressort de la sa lecture deux précisions importantes par rapport à la 11+RW.

Les avances pour la 11+RW sont garanties sur l’ensemble de l’année 2025. En effet, « les avances versées le 31 juillet 2024, le 31 octobre 2024, le 31 janvier 2025, le 30 avril 2025, le 31 juillet 2025 et le 31 octobre 2025 sont égales à :

1/4 x [(montant de l'intervention définitive pour les deux derniers trimestres de l'année J-2 et pour les deux premiers trimestres de l'année J-1) x 1,09]

(AR 17.8.2007, art. 6, § 1, 3°, tel que modifié par l’AGW 19.12.2024) »

Par ailleurs, il est dorénavant prévu que le tableau reprenant les échelles financées par l’Ific suite à un protocole d’accord ou une procédure peut être modifiée par arrêté ministériel. Cela signifie que le financement structurel de la 11+Rw pourra se faire par un « simple » arrêté ministériel. Il en découle que le financement structurel de la 11+RW pourra être assuré plus vite.

Selon nos informations, la concertation de l’Aviq avec le Cabinet sur cet arrêté ministériel est en cours. Le nouvel arrêté troisième volet dispose que : « la procédure d'entretien de fonction IF-IC, ou lorsqu'une convention collective de travail ou un protocole d'accord modifie l'intitulé d'une fonction IF-IC, ou la catégorie salariale IF-IC, le ministre qui a la santé dans ses attributions peut modifier le tableau repris à l'annexe 3 du présent arrêté, afin de le faire correspondre au résultat de la procédure d'entretien de fonction IF-IC ou au contenu de cette convention collective de travail ou de ce protocole d'accord. » (AR 17.8.2007, art. 4octies inséré par l’AGW 19.12.2024).

N.B. AGW 19.12.2024 modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins et l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées (MB, 21.1.2025).